• Demande de mutation de l’agent à sa collectivité

L’agent demande sa mutation à sa collectivité d’origine.

La demande est formalisée par écrit et fait l’objet d’un accusé de réception.

La demande est accompagnée de l’accord de la collectivité d’accueil.

• Décision de la collectivité d’origine

L’employeur territorial d’origine ne peut s’opposer à la mutation. Il peut en revanche imposer un délai de préavis à l’agent.

Première hypothèse : la date de la mutation est décidée d’un commun accord avec la collectivité
d’accueil
Les deux collectivités peuvent se mettre d’accord sur la date d’effet de la mutation en tenant compte chacune de leurs contraintes.

La mutation prend effet à la date souhaitée, qui interviendra dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la demande.

Deuxième hypothèse : la date de la mutation n’est pas décidée d’un commun accord avec le futur
employeur
Dans ce cas, la collectivité d’origine dispose de la faculté d’imposer un délai de préavis à l’agent d’une durée maximale de trois mois.

Le préavis commence à courir à compter de la réception de la demande du fonctionnaire par la collectivité d’origine.

Troisième hypothèse : la collectivité garde le silence
Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation par l’autorité territoriale.

• Décision de la collectivité d’accueil

La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil et prend la forme d’un arrêté de nomination par voie de mutation.

L’arrêté est transmis :

• à l’agent, pour notification,
• à la préfecture,
• à la collectivité d’origine qui procèdera à la radiation de l’agent de ses effectifs.

La collectivité doit également informer le Centre de Gestion ou le CNFPT de la nomination.