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Missions obligatoires

 

Le Centre de Gestion assure des missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux. Elles s'expriment au travers de :


Organisation des concours et examens professionnels

Le Centre de Gestion de la Charente Maritime organise, seul ou dans le cadre de la coopération régionale, inter régionale voire supra régionale, les concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale. Les concours ouverts aux candidats externes ou de 3ème voie permettent d'intégrer la Fonction Publique Territoriale, les concours internes et les examens professionnels assurent l'évolution de la carrière des agents titulaires. Ils garantissent aux collectivités la disponibilité de candidatures offrant certaines aptitudes.


Publicité des vacances d'emploi

Mission obligatoire dévolue aux Centres de Gestion et au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), le rapprochement de l'offre et de la demande passe par la publicité des créations et des vacances d'emplois, sur un arrêté transmis au contrôle de légalité.

La bourse de l'emploi permet aux agents titulaires des trois fonctions publiques, aux lauréats de concours ou aux candidats à un recrutement direct ou contractuel, d'être informés des postes ouverts au recrutement par les collectivités du département.


Fonctionnement CAP/CT

Lieu de concertation entre élus et agents des collectivités, les instances paritaires sont composées à parts égales d'élus désignés par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente Maritime et de représentants du personnel, élus au scrutin de liste.
 

Suivi des carrières

Les fonctionnaires des collectivités ont droit à un déroulement de carrière dès leur nomination en tant que stagiaire et tout au long de leur vie professionnelle. Les autorités territoriales doivent donc concilier les exigences d'une réglementation de plus en plus complexe et leur propre politique du personnel. Cette adéquation nécessite une expertise à la fois juridique et managériale.
 

Droit syndical

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime a pour mission de conseiller les collectivités en matière de droit syndical et veille ainsi au suivi des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence.

Les syndicats sont représentés au sein des CAP, des CTP et de la Commission de Réforme.


Secrétariat de la Commission de réforme

La Commission de Réforme est une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département. Elle apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL, la preuve de l'imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Présidée par un élu depuis octobre 2008, elle est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement un spécialiste), de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel issus des Commissions Administratives Paritaires de la catégorie hiérarchique de l'agent concerné.
 

Secrétariat du Comité médical

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le secrétariat du comité médical doit obligatoirement être confié aux centres de gestion pour les collectivités affiliées et sur adhésion au socle commun de la loi du 12 mars 2012 pour les collectivités et établissements non affiliés.

Le comité médical est une instance consultative chargée d'émettre des avis préalables aux décisions des employeurs publics en matière de maladie et d'inaptitude physique.
 

Assistance juridique statutaire

Obtenir une information sur le statut du personnel territorial, être informé de l'actualité statutaire, utiliser un modèle d'acte... Le Centre de Gestion de la Charente Maritime met à votre disposition une documentation pratique, et diffuse un Flash Actualité qui vous tient informé chaque mois de l'actualité spécifique à la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de Gestion assure également une permanence téléphonique pour tout conseil ou toute demande d'information concernant le statut du personnel (recrutement, rémunération, congé, temps de travail, etc.).
 

Assistance au recrutement

Le recrutement d'un nouvel agent est un moment important dans le fonctionnement d'une collectivité. C'est une procédure longue, qui exige du temps et un véritable investissement des élus et du personnel encadrant. C'est aussi un engagement humain et financier à long terme. Cette démarche peut donc nécessiter une aide extérieure.

Le Centre de Gestion possède un vivier important de candidats en recherche d'un emploi ou de mobilité et peut apporter aide et conseil dans ce domaine.