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Missions obligatoires

 

Secrétariat de la Commission de réforme

La Commission de Réforme est une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département. Elle apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL, la preuve de l'imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Présidée par un élu depuis octobre 2008, elle est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement un spécialiste), de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel issus des Commissions Administratives Paritaires de la catégorie hiérarchique de l'agent concerné.
 

Notre prestation

Le Centre de Gestion de la Charente Maritime gère le secrétariat de la Commission de Réforme, qui concerne toutes les collectivités du département, affiliées au non. Ce secrétariat unique assure aux agents territoriaux un suivi global de leur situation administrative. Il garantit également une meilleure coordination médicale entre les praticiens de médecine professionnelle et préventive et les médecins de la Commission de Réforme.

Ultérieurement, le Centre de Gestion mènera des études statistiques globales sur le département et analysera les accidents du travail et les maladies professionnelles pour dégager des axes de prévention.