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Missions obligatoires

 

Assistance juridique statutaire

Obtenir une information sur le statut du personnel territorial, être informé de l'actualité statutaire, utiliser un modèle d'acte... Le Centre de Gestion de la Charente Maritime met à votre disposition une documentation pratique, et diffuse un Flash Actualité qui vous tient informé chaque mois de l'actualité spécifique à la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de Gestion assure également une permanence téléphonique pour tout conseil ou toute demande d'information concernant le statut du personnel (recrutement, rémunération, congé, temps de travail, etc.).
 

Notre prestation :

  • Diffusion mensuelle d'un Flash Actualité abordant divers points d'actualité sur le statut, les carrières, la jurisprudence, les questions et réponses ministérielles, la rémunération, les concours et examens professionnels, l'hygiène et la sécurité, les CAP et CTP...,
  • Diffusion de notes d'information, de modèles d'actes de gestion du personnel,
  • Mise à disposition de guides pratiques, d'accueil des nouveaux embauchés,
  • Mise à disposition d'une documentation, de modèles et d'outils propres à la prévention des risques professionnels,
  • Assistance des collectivités dans les dossiers pré-contentieux ou de contentieux du personnel.