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Médecine préventive

 

Textes fondateurs

Quatre décrets définissent le cadre juridique d’intervention du service de médecine préventive : 

  • le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 définit ses missions et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance médicale du personnel que l’action sur le milieu professionnel ;
  • le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 fixe les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, règles prévoyant notamment la consultation du service de médecine professionnelle et préventive au cours de la procédure de reclassement ;
  • le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précise le rôle du médecin de prévention dans les procédures de saisine du comité médical et de la commission de réforme s’agissant des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
  • les accords  SST - Santé et Sécurité au Travail - du 20 novembre 2009 s'engagent sur une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction Publique et préconisent  notamment une rénovation des services de santé au travail.
  • Le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 ayant pris effet au 1er juillet 2012 et portant modification des missions et moyens d'action des personnels des services de santé au travail (ils précise les missions des services de santé au travail interentreprises notamment celles du médecin de prévention et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé des agents (surveillance médicale périodique et renforcée)).
  • L'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.

    Certaines dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail trouvent également à s’appliquer dans une certaine mesure.