cdg17
Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page Partager

Licenciement

 

Le licenciement des fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • Pour faute grave : on parle alors de révocation. Elle est décidée après avis du conseil de discipline. Elle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.
     
  • Pour insuffisance professionnelle : l'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité de l'agent à exercer les fonctions du grade dont il relève et que sa collectivité employeur est en droit d'attendre ; ce licenciement est décidé après avis du conseil de discipline. Il donne lieu à une indemnité de licenciement minorée.
  • Pour inaptitude physique. Ce licenciement concerne :
    • Les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale en cas d'inaptitude définitive et d'impossibilité de reclassement ; il donne lieu à versement d'une indemnité de licenciement.
    • Dans de très rares cas, les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires en cas d'inaptitude définitive, d'impossibilité de reclassement et de rejet de la demande de retraite pour invalidité ; aucune indemnité de licenciement n'est prévue pour ce type de licenciement.
  • Pour suppression d'emploi : Ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30.

Ce licenciement intervient :

  • En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l'emploi (licenciement économique),
  • En cas de refus par l'agent de la modification de son temps de travail.

Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due.

  • 3 refus successifs d'offres d'emploi correspondant au grade, à l'issue d'une disponibilité : aucune indemnité de licenciement n'est prévue pour ce type de licenciement.
  • 3 refus successifs d'offres d'emploi, alors que l'agent est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion : aucune indemnité de licenciement n'est prévue pour ce type de licenciement.
  • A l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande : Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. Une indemnité de licenciement est versée.
  • En fin de stage, le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n'a pas été concluante ; aucune indemnité de licenciement n'est due dans ce cas.