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Instances paritaires

 

Les organismes paritaires placés auprès du CDG

Le droit de participation des fonctionnaires s'exerce au sein des organismes paritaires.
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et les Comités Techniques (CT) sont des organes de consultation composés paritairement d'élus et de représentants du personnel.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés paritairement de représentants des collectivités territoriales (désignés par le Conseil d'administration du Centre de Gestion) et de représentants du personnel (élus lors des élections professionnelles).
 
Elles sont mises en place pour les catégories A, B et C et rendent des avis préalables sur les grandes étapes de la carrière des fonctionnaires territoriaux.
Il s'agit d'un avis simple sur la base duquel, quelqu'en soit le sens, l'autorité territoriale prendra sa décision.
 
Elles peuvent également s'ériger en formation disciplinaire sous la présidence d'un magistrat.

Les Conseils de discipline de 1ère instance

Les membres des Conseils de discipline de 1ère instances sont issus des Commissions Administratives Paritaires et sont amenés à se prononcer avant l'application :
  • de certaines sanctions disciplinaires envers un fonctionnaire ;
  • d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le Comité Technique (CT)

Il est consulté pour avis sur les questions relatives :
  • A l'organisation des administrations concernées ;
  • Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
  • Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel ;
  • A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
  • A l'établissement du plan de formation du personnel des communes et établissements publics relevant du CT ;
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité et à la prévention des accidents du travail ;
  • Aux suppressions d'emplois.

Il émet également des avis sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels dans le cadre de la Commission Hygiène et Sécurité -CHS- (règlement intérieur hygiène et sécurité, analyse d'accident de travail, mesure de bruit, document unique, etc.).

Un CT doit être mis en place dans chaque collectivité de plus de 50 agents. Les autres collectivités relèvent du CT départemental mis en place au Centre de Gestion de la Charente Maritime.