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Instances paritaires

 

Les organismes paritaires placés auprès du CDG

Le droit de participation des fonctionnaires s'exerce au sein des organismes paritaires.
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST) sont des organes de consultation composés paritairement d'élus et de représentants du personnel.


Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les Commissions Administratives Paritaires sont des organismes consultatifs composés paritairement de représentants des collectivités territoriales (désignés par le Conseil d'administration du Centre de Gestion) et de représentants du personnel (élus lors des élections professionnelles).
 
Elles sont mises en place pour les catégories A, B et C et rendent des avis préalables sur des décisions intéréssant la carrière des fonctionnaires.
Il s'agit d'un avis simple sur la base duquel, quelqu'en soit le sens, l'autorité territoriale prendra sa décision.
 
Elles peuvent également s'ériger en formation disciplinaire sous la présidence d'un magistrat.

La Commission Consultative Paritaire (CCP)

La Commission Consultative Paritaire est une instance de consultative composée paritairement de représentants des collectivités territoriales (désignés par le Conseil d'administration du Centre de Gestion) et de représentants du personnel (élus lors des élections professionnelles).
 
Elle rend des avis préalables sur des décisions intéréssant les agents contractuels de droit public.
Il s'agit d'un avis simple sur la base duquel, quelqu'en soit le sens, l'autorité territoriale prendra sa décision.
 
La Commission Consultative Paritaire également s'ériger en formation disciplinaire sous la présidence d'un magistrat.

Les Conseils de discipline

Les membres des conseils de discipline sont issus des Commissions Administratives Paritaires et sont amenés à se prononcer avant l'application :
  • de certaines sanctions disciplinaires envers un fonctionnaire ;
  • d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les conseils de discipline sont présidés par un magistrat du Tribunal Administratif.


Le Comité Social Territorial (CST)

Le Comité Social Territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;

3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères
de répartition y afférents ;

5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique ;

Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du Comité Social Territorial, clui-ci met en œuvre ces compétences.

Le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion a une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Comité Social Territorial débat chaque année sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Un Comité Social Territorial doit être mis en place dans chaque collectivité de 50 agents et plus. Les autres collectivités relèvent du Comité Social Territorial départemental placé auprès du Centre de Gestion de la Charente Maritime.