• Contractuels de droit public

Les cas possibles de recrutement sur emploi permanent sont énoncés limitativement dans l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les différents motifs de contrat de droit public à durée déterminée sont :

• lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
• pour occuper un emploi de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,
• dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes (dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil), pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet (<17h30) ou pour pourvoir l’emploi de secrétaire de mairie ou des groupements quelle que soit la durée du temps de travail,
• dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité.

Le cas des travailleurs handicapés : L’agent est recruté sous contrat à durée déterminée (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et suit une période probatoire et d’apprentissage en vue de sa titularisation. Le contrat est conclu pour une durée équivalente à celle du stage prévue par le statut particulier. Il n’y a pas de période d’essai.

A l’issue du contrat, trois possibilités s’offrent à l’autorité territoriale : titularisation de l’agent, le renouvellement du contrat pour une nouvelle période probatoire dans le même cadre d’emplois ou dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique inférieur, ou le refus de titularisation au motif d’une inaptitude professionnelle, après avis de la CAP.

NB : Cette voie de recrutement peut permettre aux personnes handicapées de devenir fonctionnaires de catégorie A, B ou C sans passer de concours.

• Contractuels de droit privé

Les emplois aidés : Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

Le recours à l’apprentissage : Les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité d’accueillir des jeunes sous contrat d’apprentissage. Ce contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé garantissant à son titulaire une formation professionnelle en alternance, en vue de l’obtention d’un diplôme.

Il est destiné aux jeunes de nationalité française âgés de 16 ans à 25 ans. La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (loi « Travail ») a prévu une expérimentation permettant l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans. Aucune condition d’âge n’est requise pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.