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Disponibilité

 

Les différents cas de disponibilité

Un tableau synthétique récapitule les différents cas de disponibilité.

Motifs Durée maximale Avis de la CAP

Disponibilité accordée de droit
(l’autorité territoriale ne peut s’opposer à la demande du fonctionnaire)
Elever un enfant de moins de 8 ans. 3 ans. Renouvelable jusqu’aux 8 ans de l’enfant. Pas d'avis de la CAP.
Donner des soins au conjoint ou partenaire de PACS, à un enfant ou ascendant suite à un accident ou maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une personne. 3 ans. Renouvelable autant que nécessaire.
Adoption nécessitant de se rendre en outre-mer ou à l’étranger. 6 semaines.
Non renouvelable.
Exercice d’un mandat d’élu. Durée du mandat.
Suivre son conjoint ou partenaire de PACS astreint à déménager
pour des raisons professionnelles.		 3 ans. Renouvelable autant que nécessaire.
Disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service
Pour convenances personnelles. 5 ans (depuis le 29/03/2019, 3 ans auparavant). Renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière (réintégration obligatoire, dans la fonction publique, pendant 18 mois, au terme d'une première période de 5 ans).  Pas d'avis de la CAP.
Etudes ou recherches présentant un intérêt général. 3 ans.
Renouvelable 1 fois.
Création ou reprise d’entreprise.

2 ans. Non renouvelable. Cumulable avec la disponibilité pour convenances personnelles.
Disponibilité d’office (à l’initiative de l’employeur)
Pour raisons de santé. A l’expiration des droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sans possibilité de reclassement dans l’immédiat en raison de son état de santé. 1 an.
Renouvelable dans la limite de 3 ans.		 Sur avis du comité médical ou de la commission de réforme.
Pas d’avis de la CAP.
Dans l’attente d’une réintégration.
Fonctionnaires en fin de détachement ou congé parental en l’absence d’emploi vacant ou refus d’emploi proposé.		 3 ans. Avis préalable de la CAP.

 

La demande est effectuée par écrit en recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires, le cas échéant.
La demande de renouvellement doit être présentée 3 mois avant son terme en recommandé avec accusé de réception.
Il n'y a aucun délai requis concernant les disponibilités de droit.