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Discipline

 

La faute et les sanctions disciplinaires

« Toute faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Il n’existe pas de définition de la faute disciplinaire.
Il revient à l’autorité territoriale qui entend sanctionner l’agent de qualifier le manquement au regard des obligations professionnelles prévues par la loi ou la jurisprudence et de prouver l’existence de la faute.

Ainsi, pour déterminer l’existence d’une faute, l’autorité se fondera notamment sur :

  • L’existence des faits matériels et précis (des rumeurs, calomnies, faux témoignages ne peuvent fonder une sanction).
  • Le manquement à une ou plusieurs des obligations professionnelles ou déontologiques.
  • La volonté d’enfreindre une obligation professionnelle.
  • La qualification pénale de la faute (crime ou délit), etc.

La faute est professionnelle quand l’agent viole ses obligations ou la déontologie professionnelle prévues par les textes statutaires (notamment le Code Général de la Fonction Publique, les statuts particuliers) applicables aux agents de la fonction publique territoriale et par la jurisprudence.
La faute est pénale lorsque l’agent, comme tout citoyen, commet une infraction (violences, harcèlement, violation du secret professionnel, vol, corruption, concussion, prise illégale d’intérêts, …).
Les faits peuvent également être commis par l’agent dans sa vie privée. Une faute étrangère
au service peut donner lieu à une procédure disciplinaire.
Ainsi, sont fautifs les faits commis par l’agent dans sa vie privée lorsqu’ils :

  • Portent atteinte à la réputation de l’administration.
  • Jettent le discrédit sur la fonction exercée.
  • Apparaissent incompatibles avec les fonctions, l’honneur professionnel ou la qualité de fonctionnaire.

Les sanctions susceptibles d'être appliquées aux agents publics diffèrent selon leur statut.

La sanction doit obligatoirement être prévue par un texte. Toute sanction prononcée en dehors de cette obligation serait illégale.

Comme tous les actes administratifs, la sanction ne peut intervenir qu’à compter de sa notification à l’intéressé.

Aucune erreur manifeste d’appréciation ne doit entacher le choix de la sanction, c’est-à-dire que la sanction ne doit pas être trop sévère ou trop légère au regard des fautes commises.
Pour choisir une sanction en cohérence avec la faute commise, l’autorité territoriale devra tenir compte de la nature des fonctions exercées par l’agent, de son rang dans la hiérarchie, de sa manière de servir, de la répétition éventuelle des faits reprochés, du contexte professionnel (par exemple, l’agent n’a pu suivre aucune formation, n’est pas encadré, …).
Le juge administratif contrôle la proportionnalité de la sanction à la faute et censure tout excès dans le choix de la sanction.

  • Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires :

Les sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des fonctionnaires vont du simple avertissement à la révocation.

Elles sont réparties en quatre groupes :

1er groupe :

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours

2ème groupe :

  • L'abaissement d'échelon
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours

3ème groupe

  • La rétrogradation
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans

4ème groupe

  • La mise à la retraite d'office
  • La révocation

Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent l'avis du conseil de discipline.

  • Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires :

Les sanctions susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
  • L'exclusion définitive de service

Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d'exclusion définitive nécessitent l'avis du conseil de discipline.

  • Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public :

Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité