• L'existence d'un emploi au tableau des effectifs

La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des emplois de la collectivité (ou établissement). Il convient donc, le cas échéant, de créer l'emploi par délibération s'il s'agit d'un nouvel emploi.

Toute création ou vacance d'emploi doit faire l'objet d'une déclaration au Centre de Gestion chargé de la publicité des offres d'emplois). Cette déclaration doit être préalable à la nomination.

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• La demande de l'agent

Le détachement est, dans tous les cas, prononcé après demande écrite du fonctionnaire adressée à l'autorité administrative d'origine.

L'agent doit communiquer toutes les informations nécessaires (nature et durée du détachement, l'administration, l'organisme ou l'autorité d'accueil, le grade, l'emploi ou les fonctions envisagées) qui permettront de vérifier si les conditions réglementaires requises pour le détachement sont bien remplies.

L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire, sauf nécessités de service (hormis les cas de détachement de droit). Elle peut seulement exiger de l'agent un préavis de 3 mois au plus avant son départ.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration d'origine à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.

La procédure de renouvellement est identique à celle de détachement initial (Précision : le détachement de courte durée ne peut faire l'objet d'un renouvellement).

• L'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP)

Sauf en cas de détachement de plein droit (mandat syndical, accomplissement d'un stage ou période de scolarité, mandat d'élu), toute décision concernant un détachement doit donner lieu à la consultation préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente pour le corps ou cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil.

La CAP n'étant pas compétente pour les situations concernant les agents contractuels, la saisine n'est pas prévue pour les détachements sur un poste non pérenne.

• La décision

Un arrêté de nomination par voie de détachement est pris par l'employeur public d'accueil.
Dans certains cas particulier, le détachement peut se faire sur un contrat de travail (poste non pérenne dans la fonction publique, contrat de droit privé, ...)

Un arrêté de mise en détachement est pris par l'administration d'origine suite au recrutement par l'employeur d'accueil