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Conseil Médical - Formation restreinte

 

Actualités

 Suite à la fusion des instances médicales, nous vous informons que le Comité Médical devient le Conseil Médical (Formation restreinte) et vous remercions d'adresser vos demandes relatives aux différents congés de maladie et à l’aptitude aux fonctions des fonctionnaires territoriaux à cette nouvelle adresse mail :

conseilmedicalrestreint@cdg17.fr

 

Une nouvelle liste des médecins agréés sur le département 17 a été établie le 16 novembre 2021 . Elle annule et remplace la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien

Nouveau décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique

Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique vient de paraitre au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien.

Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique.

Il détermine les modalités relatives :

  • A la demande d’autorisation qui doit être accompagnée d’un certificat médical mentionnant la quotité de travail,
  • A la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet,
  • A la possibilité, pour l’autorité territoriale, de procéder à un contrôle par un médecin agréé,
  • A l’examen du médecin agréé en cas de demande de prolongation du temps partiel thérapeutique,
  • A la possibilité, pour l’agent de demander la modification de la quotité de travail ou de mettre un terme anticipé à cette période,
  • A l’interdiction, pour l’agent, de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires,
  • Aux droits en matière de congés annuels
  • A la possibilité de suivre une formation.

Les  principales applications pratiques sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021 dans l'espace assurance groupe de notre site.  L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision.

Santé et famille : le statut réformé par ordonnance

Le conseil des ministres a examiné le 25 novembre un projet d'ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le texte a été publié dès le lendemain, jeudi 26 novembre. Petit aperçu de cette réforme qui sera complétée par de nombreux décrets. 

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical.
Mais les organisations syndicales n'ont pas du tout été de cet avis. C'est notamment à cause de cette disposition que l'Unsa Fonction publique a voté contre le projet d'ordonnance, lors de la séance du conseil commun du 2 octobre. Exigeant "le respect de la vie privée", le syndicat a estimé que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service". Avec ses homologues, elle a demandé que l’accès aux documents médicaux soit réservé au personnel médical ou paramédical. Mais le gouvernement n'a pas voulu. L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a également exprimé son inquiétude. Elle s'est dit défavorable à cette mesure qui "est une atteinte au respect du secret médical" (voir la position formulée par l'association sur le projet d'ordonnance).

Reclassement imposé par l'employeur

Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord.
En matière de santé, l'ordonnance prévoit par ailleurs une évolution de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. Cette condition ne sera plus exigée que pour certaines fonctions, lesquelles seront définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois. L'objectif est de ne pas créer de discriminations en fonction de l'état de santé des candidats à la fonction publique. En outre, une instance médicale unique (le conseil médical) se substituera aux comités médicaux et commissions de réforme. Elle sera compétente en matière de congé pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des dispositions réglementaires apporteront les précisions nécessaires, en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2022.

Congé de longue durée : une utilisation assouplie

Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle".
L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a regretté que "la dualité" entre congés de longue maladie et de longue durée soit maintenue. En pratique, cette dualité est "source de difficultés", a-t-elle estimé.
Dans le domaine de la famille, le texte permet, par un renvoi au code du travail, que la réforme future des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé soit applicable aux fonctionnaires.
L'allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021 concernera donc bien les agents publics : les nouveaux papas pourront bénéficier de 28 jours (dont 7 jours obligatoires) au lieu de 14 aujourd'hui. Les syndicats et les DRH des grandes collectivités ont salué ces évolutions.

Source Banque des Territoires le 26 novembre 2020

 
 
 

Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur le comité médical supérieur, la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale appliquée aux instances médicales. Nous vous les mettons donc à disposition.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger :

Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 :

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien :

CAA Bordeaux, 13 février 2019, n° 17BX00710

 


Présentation

Depuis le 1er septembre 2013, le secrétariat du Conseil Médical (formation restreinte), jusque là géré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), est assuré par le Centre de Gestion, pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public relevant des collectivités et établissements affiliés et non affiliés.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est consulté afin de donner des avis sur des questions liées aux différents congés de maladie et à l’aptitude physique aux fonctions des fonctionnaires territoriaux.


Sa composition

Son organisation est fixée par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est composé de trois médecins agréés titulaires (pour chaque membre titulaire est désigné un suppléant), nommés par le Préfet :

  • 2 généralistes,
  • 1 spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

La présidence est assurée par un médecin, élu parmi les deux praticiens de médecine générale.
Son secrétariat est géré par un médecin agréé.

Voir la liste des médecins agréés

Le cas échéant, le médecin choisi par l’agent, celui désigné par la collectivité, ainsi que le médecin de médecine professionnelle et préventive peuvent assister aux séances du comité, à titre consultatif.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) se réunira au Centre de Gestion de la Charente-Maritime, deux fois par mois.


Sa saisine

Cas nécessitant l'avis du Conseil Médical (formation restreinte) :

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est obligatoirement consulté pour émettre un avis sur les cas suivants :

  • L’octroi :
         - d’un congé de longue maladie,
         - d’un congé de grave maladie,
         - d’un congé de longue durée,
         - de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, 
        - de tous les congés de maladie d'office.
  • La réintégration à l’issue des droits à :
         - d’un congé de maladie ordinaire après 12 mois consécutifs,
         - d’un congé de longue maladie, de longue durée,
         - d’un congé de grave maladie,
         - d’une disponibilité d’office ;
         - d'un congé de maladie d'office.
  • Le reclassement dans un autre emploi ;
  • Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
    - la contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite
    - la procédure simplifiée de retraite pour invalidité d’un agent CNRACL.
  • Cas particulier du temps partiel thérapeutique : voir décret du 08.11.2021

    Portée des avis rendus par le Conseil Médical (Formation restreinte) :

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.

La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu’elles ne sont pas conformes à l'avis rendu.

Attention : dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Conseil Médical (Formation restreinte) :

  • Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
  • Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
  • Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée

Délai imparti pour les demandes de renouvellement :

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence deux mois avant l’expiration du congé déjà attribué.

Cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte) :

Pour en savoir plus sur les cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), cliquer sur ce lien.


Constitution du dossier

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est saisi par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l'agent.

Le dossier de saisine du Conseil doit obligatoirement comporter certaines pièces pour pouvoir être instruit. Ces dernières peuvent varier selon les demandes. Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant des documents à fournir pour chaque cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau.

Différents documents, relatifs à la saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), sont également à votre disposition :

Pour consulter le guide de procédure pour l'instruction des dossiers, cliquer sur ce lien :

>> Guide de procédure.

Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :

>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues