Suite à la fusion des instances médicales, nous vous informons que le Comité Médical devient le Conseil Médical (Formation restreinte) et vous remercions d'adresser vos demandes relatives aux différents congés de maladie et à l’aptitude aux fonctions des fonctionnaires territoriaux à cette nouvelle adresse mail : conseilmedicalrestreint@cdg17.fr
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Une nouvelle liste des médecins agréés sur le département 17 a été établie le 16 novembre 2021 . Elle annule et remplace la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien |
Nouveau décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique vient de paraitre au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien. Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique. Il détermine les modalités relatives :
Les principales applications pratiques sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021 dans l'espace assurance groupe de notre site. L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision. |
Santé et famille : le statut réformé par ordonnance |
Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical. Reclassement imposé par l'employeur Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord. Congé de longue durée : une utilisation assouplie Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle". Source Banque des Territoires le 26 novembre 2020 |
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Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur le comité médical supérieur, la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale appliquée aux instances médicales. Nous vous les mettons donc à disposition. Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger : |
Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale |
La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 : Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte. Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement. Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement. Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien : |
Depuis le 1er septembre 2013, le secrétariat du Conseil Médical (formation restreinte), jusque là géré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), est assuré par le Centre de Gestion, pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public relevant des collectivités et établissements affiliés et non affiliés.
Le Conseil Médical (Formation restreinte) est consulté afin de donner des avis sur des questions liées aux différents congés de maladie et à l’aptitude physique aux fonctions des fonctionnaires territoriaux.
Son organisation est fixée par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
Le Conseil Médical (Formation restreinte) est composé de trois médecins agréés titulaires (pour chaque membre titulaire est désigné un suppléant), nommés par le Préfet :
La présidence est assurée par un médecin, élu parmi les deux praticiens de médecine générale.
Son secrétariat est géré par un médecin agréé.
Voir la liste des médecins agréés
Le cas échéant, le médecin choisi par l’agent, celui désigné par la collectivité, ainsi que le médecin de médecine professionnelle et préventive peuvent assister aux séances du comité, à titre consultatif.
Le Conseil Médical (Formation restreinte) se réunira au Centre de Gestion de la Charente-Maritime, deux fois par mois.
Cas nécessitant l'avis du Conseil Médical (formation restreinte) :
Le Conseil Médical (Formation restreinte) est obligatoirement consulté pour émettre un avis sur les cas suivants :
Cas particulier du temps partiel thérapeutique : voir décret du 08.11.2021
Portée des avis rendus par le Conseil Médical (Formation restreinte) :
Le Conseil Médical (Formation restreinte) est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.
La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Le Conseil Médical (Formation restreinte) est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu’elles ne sont pas conformes à l'avis rendu.
Attention : dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Conseil Médical (Formation restreinte) :
Délai imparti pour les demandes de renouvellement :
Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence deux mois avant l’expiration du congé déjà attribué.
Cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte) :
Pour en savoir plus sur les cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), cliquer sur ce lien.
Le Conseil Médical (Formation restreinte) est saisi par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l'agent.
Le dossier de saisine du Conseil doit obligatoirement comporter certaines pièces pour pouvoir être instruit. Ces dernières peuvent varier selon les demandes. Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant des documents à fournir pour chaque cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau.
Différents documents, relatifs à la saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), sont également à votre disposition :
Pour consulter le guide de procédure pour l'instruction des dossiers, cliquer sur ce lien :
Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :
>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues