La demande initiale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale.
En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande, l’agent devant alors transmettre le certificat médical requis sous quinzaine.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui soigne l’enfant attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de présence soutenue du parent et des soins contraignants.

L’utilisation des jours de congé de présence parentale se fait conformément au calendrier mensuel transmis par écrit par l’agent à l’autorité territoriale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, ceci afin de permettre à l’administration de gérer les absences au sein du service. Toutefois en cas de nécessité, l’agent peut prendre des jours non prévus dans le calendrier mensuel, sous réserve d’en informer l’autorité territoriale au moins 48 heures à l’avance.

Le congé de présence parentale est devenu un congé de la position d’activité.

Par conséquent, l’agent en congé de présence parentale bénéficie des conditions normales d’avancement.
En effet, les jours passés en congé de présence parentale sont considérés comme des jours d’activité à temps plein pour les droits à avancement, à la promotion et à la formation.

De même pour les avantages liés à l’ancienneté des agents contractuels, les jours de congé de présence parentale sont aussi assimilés à des jours d’activité à temps plein.

Les fonctionnaires stagiaires ayant bénéficié d’un congé de présence parentale voient leur date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés correspondant au nombre de jours de congé de présence parentale utilisés. Toutefois lors de la titularisation, cette durée d’utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Les jours de congé de présence parentale ne s’imputent pas sur la durée des congés annuels. Pour la détermination des congés annuels, les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.

En revanche, les jours d’utilisation du congé de présence parentale entraînent une réduction des droits à « RTT ».

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Toutefois l’agent perçoit l’allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales dès lors qu’il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le droit à congé prend fin dans les cas suivants :

• En cas de renonciation à la durée du congé restant à courir par le bénéficiaire sous réserve d’en informer son employeur avec un préavis de 15 jours, le motif tiré de la diminution des ressources du ménage n’étant plus le seul motif.
• A l’épuisement des 310 jours ouvrés de présence parentale au cours de la période de 36 mois.
• En cas de délivrance d’un certificat médical négatif tous les six mois, lors du réexamen du congé de présence parentale supérieur à six mois.
• Au décès de l’enfant.