Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.

Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09

Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, la Commission de Réforme émet, notamment, un avis :

• sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne les aurait pas  reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé (la fin de la saisine intervient obligatoirement après 15 jours d'arrêt). En contrepartie, le décret du 17 novembre 2008 incite l'autorité territoriale à consulter un médecin expert, afin qu'elle puisse se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service.
  Pour en savoir plus, sur la réforme intervenue fin 2008, vous pouvez consulter la circulaire du 20 avril 2009.

• sur la mise à la retraite pour invalidité

• pour apprécier l'invalidité temporaire (I.A.T)

• pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I)

Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant l'ensemble des cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau

Sa consultation est obligatoire.

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord. 
 
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable,  par une nouvelle consultation,  avant que l'affaire ne soit portée au contentieux.