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Commission de réforme

 

Actualité

  Le Centre de Gestion met à votre disposition un schéma relatif au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service.

Pour télécharger ce schéma, cliquez sur ce lien.

Une nouvelle liste de médecins agréés sur le département 17 a été établie le 28 mai 2019 suite au départ des Dr GUIONNET et DELAIRE et à l'arrivée des Dr MOSSE et THISSE. Elle remplace et annule la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien

Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale. Nous vous les mettons donc à disposition.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger :

Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 :

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien :

CAA Bordeaux, 13 février 2019, n° 17BX00710

Circulaire relative au temps partiel thérapeutique :

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a modifié les conditions et la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique pour les trois versants de la fonction publique.

La circulaire du 15 mai 2018 présente le dispositif lié à ces modifications.

Une analyse détaillée est en cours d’élaboration et sera disponible prochainement.

Pour télécharger la circulaire du 15 mai 2018, cliquer ici.

Le Centre de Gestion a mis en place un nouveau bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant la commission de réforme (ce bordereau peut éventuellement être personnalisé par vos services mais doit comporter dans ce cas l'ensemble des informations y figurant).

Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin que leur traitement soit efficient.

Pour télécharger le nouveau bordereau de saisine, cliquez sur ce lien.

 


Présentation de la Commission de Réforme

Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.

Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09


Sa composition

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative :

  • deux médecins généralistes agréés et, pour l'examen des cas qui l'exigent, d'un spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
  • deux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
  • deux représentants du personnel appartenant à la CAP dont relève l'agent concerné.

Chacun des titulaires a deux suppléants. Les membres de la Commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.

La présidence de la Commission de Réforme est assurée par Monsieur Christophe DOURTHE, Maire de BUSSAC SUR CHARENTE. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-président Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.

Voir la liste des médecins agréés


Son rôle

Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, la Commission de Réforme émet, notamment, un avis :

  • sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne les aurait pas  reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé (la fin de la saisine intervient obligatoirement après 15 jours d'arrêt). En contrepartie, le décret du 17 novembre 2008 incite l'autorité territoriale à consulter un médecin expert, afin qu'elle puisse se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service.
    Pour en savoir plus, sur la réforme intervenue fin 2008, vous pouvez consulter la circulaire du 20 avril 2009.
  • sur la mise à la retraite pour invalidité
  • pour apprécier l'invalidité temporaire (I.A.T)
  • pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I)

Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant l'ensemble des cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau

Sa consultation est obligatoire.

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord. 
 
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable,  par une nouvelle consultation,  avant que l'affaire ne soit portée au contentieux.


Sa saisine

La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :

  • à l'initiative de l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la Commission de Réforme
  • à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de la transmettre au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur, peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement  informés du passage de leur dossier devant la Commission, mais leur présence n'est nullement obligatoire; ils peuvent accéder à leur dossier médical, présenter leurs observations écrites et fournir des documents médicaux.

Les séances se tiennent dans les locaux du Centre de Gestion de la Charente Maritime.

La Commission Départementale de Réforme siège régulièrement.  Une séance mensuelle est programmée et concerne :

  • Les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion,
  • le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les communes et les établissements non affiliés au Centre de Gestion.

Pour en savoir plus :

>>Nouveau bordereau de saisine
>>Consulter les différents cas de saisine
>> Cas particulier du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Fiche pratique mise en place du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Voir l'agenda des prochaines dates de réunions
>> Guide de procédure
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Accident de travail)
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Maladie professionnelle)
>> Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés
>> Note d'information sur le temps partiel thérapeutique
>> Note Pratique sur le traitement des dossiers TPT

Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :

>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues