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Commission de réforme

 

Actualité

Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

Une nouvelle liste de médecins agréés sur le département 17 a été établie le 16 avril 2021 . Elle remplace et annule la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien
Santé et famille : le statut réformé par ordonnance

Le conseil des ministres a examiné le 25 novembre un projet d'ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le texte a été publié dès le lendemain, jeudi 26 novembre. Petit aperçu de cette réforme qui sera complétée par de nombreux décrets.

 

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical.
Mais les organisations syndicales n'ont pas du tout été de cet avis. C'est notamment à cause de cette disposition que l'Unsa Fonction publique a voté contre le projet d'ordonnance, lors de la séance du conseil commun du 2 octobre. Exigeant "le respect de la vie privée", le syndicat a estimé que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service". Avec ses homologues, elle a demandé que l’accès aux documents médicaux soit réservé au personnel médical ou paramédical. Mais le gouvernement n'a pas voulu. L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a également exprimé son inquiétude. Elle s'est dit défavorable à cette mesure qui "est une atteinte au respect du secret médical" (voir la position formulée par l'association sur le projet d'ordonnance).

Reclassement imposé par l'employeur

Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord.
En matière de santé, l'ordonnance prévoit par ailleurs une évolution de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. Cette condition ne sera plus exigée que pour certaines fonctions, lesquelles seront définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois. L'objectif est de ne pas créer de discriminations en fonction de l'état de santé des candidats à la fonction publique. En outre, une instance médicale unique (le conseil médical) se substituera aux comités médicaux et commissions de réforme. Elle sera compétente en matière de congé pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des dispositions réglementaires apporteront les précisions nécessaires, en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2022.

Congé de longue durée : une utilisation assouplie

Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle".
L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a regretté que "la dualité" entre congés de longue maladie et de longue durée soit maintenue. En pratique, cette dualité est "source de difficultés", a-t-elle estimé.
Dans le domaine de la famille, le texte permet, par un renvoi au code du travail, que la réforme future des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé soit applicable aux fonctionnaires.
L'allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021 concernera donc bien les agents publics : les nouveaux papas pourront bénéficier de 28 jours (dont 7 jours obligatoires) au lieu de 14 aujourd'hui. Les syndicats et les DRH des grandes collectivités ont salué ces évolutions.

Source Banque des Territoires le 26 novembre 2020

  Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Schéma de synthèse gestion d’un CITIS

 Schéma de synthèse vous indiquant les cas nécessitant la saisine de la Commission de Réforme suite au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Pour télécharger ce schéma de synthèse, cliquez sur ce lien.

Note DGAFP COVID19 ET INSTANCES MEDICALES

Pour télécharger la note de la DGAFP, cliquer sur ce lien.

Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale. Nous vous les mettons donc à disposition.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger :

Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 :

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien :

CAA Bordeaux, 13 février 2019, n° 17BX00710

Le Centre de Gestion a mis en place un nouveau bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant la commission de réforme (ce bordereau peut éventuellement être personnalisé par vos services mais doit comporter dans ce cas l'ensemble des informations y figurant).

Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin que leur traitement soit efficient.

Pour télécharger le nouveau bordereau de saisine, cliquez sur ce lien.

 


Présentation de la Commission de Réforme

Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.

Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09


Sa composition

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative :

  • deux médecins généralistes agréés et, pour l'examen des cas qui l'exigent, d'un spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
  • deux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
  • deux représentants du personnel appartenant à la CAP dont relève l'agent concerné.

Chacun des titulaires a deux suppléants. Les membres de la Commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.

La présidence de la Commission de Réforme est assurée par Monsieur Christophe DOURTHE. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-président Madame Danièle CARLIER-MISRAHI.

Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.

Voir la liste des médecins agréés


Son rôle

Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, la Commission de Réforme émet, notamment, un avis :

  • sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne les aurait pas  reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé (la fin de la saisine intervient obligatoirement après 15 jours d'arrêt). En contrepartie, le décret du 17 novembre 2008 incite l'autorité territoriale à consulter un médecin expert, afin qu'elle puisse se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service.
    Pour en savoir plus, sur la réforme intervenue fin 2008, vous pouvez consulter la circulaire du 20 avril 2009.
  • sur la mise à la retraite pour invalidité
  • pour apprécier l'invalidité temporaire (I.A.T)
  • pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I)

Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant l'ensemble des cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau

Sa consultation est obligatoire.

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord. 
 
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable,  par une nouvelle consultation,  avant que l'affaire ne soit portée au contentieux.


Sa saisine

La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :

  • à l'initiative de l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la Commission de Réforme
  • à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de la transmettre au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur, peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement  informés du passage de leur dossier devant la Commission, mais leur présence n'est nullement obligatoire; ils peuvent accéder à leur dossier médical, présenter leurs observations écrites et fournir des documents médicaux.

Les séances se tiennent dans les locaux du Centre de Gestion de la Charente Maritime.

La Commission Départementale de Réforme siège régulièrement.  Une séance mensuelle est programmée et concerne :

  • Les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion,
  • le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les communes et les établissements non affiliés au Centre de Gestion.

Pour en savoir plus :

>>Nouveau bordereau de saisine
>>Consulter les différents cas de saisine                            
>>Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique
>> Cas particulier du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Fiche pratique mise en place du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Voir l'agenda des prochaines dates de réunions
>> Guide de procédure
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Accident de travail)
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Maladie professionnelle)
>> Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés
>> Note d'information sur le temps partiel thérapeutique
>> Note Pratique sur le traitement des dossiers TPT

Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :

>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues