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| Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale |
| La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 : Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte. Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement. Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement. Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien : |
| | Une nouvelle liste de médecins agréés sur le département 17 a été établie le 29 janvier 2019 suite au départ du Dr GALIDIE et Dr BARON. Elle remplace et annule la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien |
 | Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique.Nous vous la mettons donc à disposition. Pour télécharger cette note d'information, cliquer ici. |
| Circulaire relative au temps partiel thérapeutique : L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a modifié les conditions et la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique pour les trois versants de la fonction publique. La circulaire du 15 mai 2018 présente le dispositif lié à ces modifications. Une analyse détaillée est en cours d’élaboration et sera disponible prochainement. Pour télécharger la circulaire du 15 mai 2018, cliquer ici. |
| Coopération Régionale Nouvelle Aquitaine | ||
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 | Suite à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le Centre de Gestion met à disposition des collectivités un note et une fiche pratique sur la mise en place d'un temps partiel thérapeutique. Pour les consulter, cliquer sur les liens ci-dessous : - Note sur la mise en place du temps partiel thérapeutique pour un agent CNRACL - Fiche pratique sur la mise en place du temps partiel thérapeutique pour un agent CNRACL |
 | Suite à l’application de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, article 8, concernant le temps partiel thérapeutique, les dossiers de la commission de réforme seront traités de la manière suivante : consulter la note. |
 | Le Centre de Gestion a mis en place un nouveau bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant la commission de réforme (ce bordereau peut éventuellement être personnalisé par vos services mais doit comporter dans ce cas l'ensemble des informations y figurant). Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin que leur traitement soit efficient. Pour télécharger le nouveau bordereau de saisine, cliquez sur ce lien. |
Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.
La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.
Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.
Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :
Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09
La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative :
Chacun des titulaires a deux suppléants. Les membres de la Commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.
La présidence de la Commission de Réforme est assurée par Monsieur Christophe DOURTHE, Maire de BUSSAC SUR CHARENTE. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-président Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.
Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.
Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, la Commission de Réforme émet, notamment, un avis :
Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant l'ensemble des cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau
Sa consultation est obligatoire.
Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord.
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable, par une nouvelle consultation, avant que l'affaire ne soit portée au contentieux.
La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :
Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement informés du passage de leur dossier devant la Commission, mais leur présence n'est nullement obligatoire; ils peuvent accéder à leur dossier médical, présenter leurs observations écrites et fournir des documents médicaux.
Les séances se tiennent dans les locaux du Centre de Gestion de la Charente Maritime.
La Commission Départementale de Réforme siège régulièrement. Une séance mensuelle est programmée et concerne :
Pour en savoir plus :
>>Nouveau bordereau de saisine
>>Consulter les différents cas de saisine
>> Cas particulier du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Fiche pratique mise en place du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Voir l'agenda des prochaines dates de réunions
>> Guide de procédure
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Accident de travail)
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Maladie professionnelle)
>> Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés
>> Note d'information sur le temps partiel thérapeutique
Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :
>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues
Centre de Gestion 17
85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Téléphone : 05 46 27 47 00 Fax : 05 46 27 47 08
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