Suite à la fusion des instances médicales, nous vous informons que la Commission de Réforme devient le Conseil Médical (Formation plénière) et vous remercions d'adresser vos demandes relatives aux accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles à cette nouvelle adresse mail : conseilmedicalplenier@cdg17.fr
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![]() | Le Centre de Gestion a mis en place un bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant le Conseil Médical en formation plénière (ce bordereau peut éventuellement être personnalisé par vos services mais doit comporter dans ce cas l'ensemble des informations y figurant). Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin que leur traitement soit efficient. Pour télécharger le bordereau de saisine, cliquez sur ce lien. |
Une nouvelle liste des médecins agréés sur le département 17 a été établie le 16 novembre 2021 . Elle annule et remplace la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien |
Décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique vient de paraitre au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien. Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique. Il détermine les modalités relatives :
Les applications pratiques sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021 sur l'espace ASSURANCE GROUPE de notre site. L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision. |
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Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service. Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien. |
Schéma de synthèse gestion d’un CITIS |
Pour télécharger ce schéma de synthèse, cliquez sur ce lien. |
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Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale. Nous vous les mettons donc à disposition. Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger : |
Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale |
La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 : Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte. Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement. Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement. Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien : |
Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat du Conseil Médical (Formation plénière) des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.
Le Conseil Médical (Formation plénière) est composée de six membres ayant voix délibérative.
Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.
Les dossiers pour le Conseil Médical (Formation plénière) , ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil Médical (Formation plénière)
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09
Le Conseil Médical (Formation plénière) est composé de six membres ayant voix délibérative :
Chacun des titulaires a deux suppléants. Les membres du Conseil sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.
La présidence du Conseil Médical (Formation plénière) est assurée par Monsieur Christophe DOURTHE. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-président Madame Danièle CARLIER-MISRAHI.
Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.
Compétent pour les agents affiliés à la CNRACL, le Conseil Médical (Formation plénière) émet, notamment, un avis :
Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant l'ensemble des cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau
Sa consultation est obligatoire.
Les avis du Conseil Médical (Formation plénière) ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par du Conseil Médical (Formation plénière) ou refuser son accord.
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par le Conseil Médical (Formation plénière). Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable, par une nouvelle consultation, avant que l'affaire ne soit portée au contentieux.
La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :
Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement informés du passage de leur dossier devant le Conseil, mais leur présence n'est nullement obligatoire; ils peuvent accéder à leur dossier médical, présenter leurs observations écrites et fournir des documents médicaux.
Les séances se tiennent dans les locaux du Centre de Gestion de la Charente Maritime.
Le Conseil Médical (Formation plénière) siège régulièrement. Une séance mensuelle est programmée et concerne :
Pour en savoir plus :
>>Nouveau bordereau de saisine
>>Consulter les différents cas de saisine
>>Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique
>> Cas particulier du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Fiche pratique mise en place du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Voir l'agenda des prochaines dates de réunions
>> Guide de procédure
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Accident de travail)
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Maladie professionnelle)
>> Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés
>> Note d'information sur le temps partiel thérapeutique
>> Note Pratique sur le traitement des dossiers TPT
Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :
>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues