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Conseil Médical - Formation restreinte

 

Actualités

Une nouvelle liste des médecins agréés sur le département 17 a été établie le 21 juillet 2022 . Elle annule et remplace la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien

Suite aux sessions de webinaires qui se sont déroulées les 25 et 26 juillet 2022 sur le thème "consei médical : les fondamentaux", le service Santé au Travail met à votre disposition les documents suivants :

- Le support de présentation

- Le tableau comparatif des cas de saisine

Fusion des Instances médicales

Le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif à la fusion des instances médicales historiques (comité médical et commission de réforme) en un conseil médical unique , modifie les cas de saisine  obligatoires de cette instance ;

Formation restreinte

  • Octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD)  ou de congé de grave maladie (CGM);
  • Octroi d’un congé d’office (CLM, CLD, CGM) et renouvellement si contestation de l’expertise réalisée par l’employeur;
  • Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD à compter de l’épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
  • Réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé  (MO 12 mois, CLM, CLD, CGM);
  • Réintégration à l'issue d'une période de  CLM, CLD, CGM seulement lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (à définir par décret en novembre 2022) ou lorsqu'il a fait l'objet d’un placement d’office en CLM ou CLD ;
  • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ;
  • Reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;
  • Octroi des congés prévus pour les fonctionnaires réformés de guerre ( 9° - article 57 de la loi du 26 janvier 1984)
  • Dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires ( congé sans traitement, aptitude des stagiaires, réintégration après disponibilité de + de 3 mois…).
  • En cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans les cas suivants :
    • Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
    • Octroi,  renouvellement d'un congé pour raison de santé, réintégration à l'issue de ces congés et bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
    • Examen médical prévu aux articles 15, 34 et 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (contrôle durant un congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et CITIS)

Formation plénière

  • Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité suite à CITIS ;
  • Attribution d’une rente d’invalidité à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique ;
  • S’il y a présomption d’inaptitude définitive à la suite d’un CLM , CLD,  placement en disponibilité ou en retraite pour invalidité;
  • Pour l’attribution d’un CITIS :
    • Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
    • Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
    • Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
  • Consolidation et détermination du taux d’incapacité permanente suite à CITIS ;
  • Mise en retraite pour invalidité et majoration 1/3 personne ;
  • Rente d’invalidité, pension anticipée du fonctionnaire ou du conjoint atteint d’une maladie incurable, pension d’orphelin majeur infirme.

Changements principaux :

  • La saisine pour congé de MO supérieur à 6 mois disparait, l’employeur doit donc contrôler l’agent par expertise auprès d’un généraliste agréé au moins une fois  durant la période postérieure aux 6 mois.
  • L’étude d’un CLM/CLD n’est plus conditionnée à la fourniture d’un certificat du médecin traitant, mais d’un médecin.
  • Les conditions d’emploi et aménagements de poste après congé de maladie ou disponibilité sont désormais du ressort du médecin du travail.
  • Au titre de la réadaptation (, les activités d’un agent en CLM/CLD sont ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail.
  • Hors CLM/CLD d’office et expiration de la dernière période, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un CLM/CLD à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat médical d'aptitude à la reprise.
  • Dans le cadre d’un CLM/CLD d’office, l'autorité territoriale fait procéder à l'expertise de l’agent par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement.
  • Lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement, l'autorité territoriale saisit pour avis le conseil médical de la demande de renouvellement du congé. Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cet examen soit effectué.
  • Dans le cadre d’un CMO, CLM/CLD, le contrôle s’effectuera auprès d’un médecin agréé généraliste afin de respecter le secret médical (demander à l’expert d’adresser son rapport médical confidentiel au conseil médical et ses conclusions administratives à l’employeur).
  • La réintégration d’un agent en disponibilité est désormais assujettie à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude dans l’hypothèse où l’exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières (avis complémentaire du médecin du travail recommandé).
  • L’AIT  (Allocation d’invalidité temporaire) est désormais  versée au vu de la seule décision de la CPAM.

 

 Suite à la fusion des instances médicales (décret 2022-350 du 11.03.2022), nous vous informons que le Comité Médical devient le Conseil Médical (Formation restreinte) et vous remercions d'adresser vos demandes relatives aux différents congés de maladie et à l’aptitude aux fonctions des fonctionnaires territoriaux à cette nouvelle adresse mail :

conseilmedicalrestreint@cdg17.fr

 

Le décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique

Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique est paru au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien.

Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique.

Il détermine les modalités relatives :

  • A la demande d’autorisation qui doit être accompagnée d’un certificat médical mentionnant la quotité de travail,
  • A la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet,
  • A la possibilité, pour l’autorité territoriale, de procéder à un contrôle par un médecin agréé,
  • A l’examen du médecin agréé en cas de demande de prolongation du temps partiel thérapeutique,
  • A la possibilité, pour l’agent de demander la modification de la quotité de travail ou de mettre un terme anticipé à cette période,
  • A l’interdiction, pour l’agent, de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires,
  • Aux droits en matière de congés annuels
  • A la possibilité de suivre une formation.

Les  principales applications pratiques sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021 dans l'espace assurance groupe de notre site.  L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision.

Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur le comité médical supérieur, la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale appliquée aux instances médicales. Nous vous les mettons donc à disposition.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger :

Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 :

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien :

CAA Bordeaux, 13 février 2019, n° 17BX00710

 


Présentation

Depuis le 1er septembre 2013, le secrétariat du Conseil Médical (formation restreinte), jusque là géré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), est assuré par le Centre de Gestion, pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public relevant des collectivités et établissements affiliés et non affiliés.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est consulté afin de donner des avis sur des questions liées aux différents congés de maladie et à l’aptitude physique aux fonctions des fonctionnaires territoriaux.


Sa composition

Son organisation est fixée par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est composé de trois médecins agréés titulaires ( et un ou plusieurs suppléants) nommés par le Préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés :

  • 3 médecins agréés titulaires (généralistes ou spécialistes) dont l'un est désigné Président de l'instance par le Préfet,


 

Voir la liste des médecins agréés

Le cas échéant, le médecin choisi par l’agent, celui désigné par la collectivité, ainsi que le médecin du travail peuvent assister aux séances du conseil médical, à titre consultatif.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) se réunira au Centre de Gestion de la Charente-Maritime, deux fois par mois.


Sa saisine

Cas nécessitant l'avis du Conseil Médical (formation restreinte) :

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est obligatoirement consulté pour émettre un avis sur les cas suivants :

  • L’octroi :
         - d’un congé de longue maladie,
         - d’un congé de grave maladie,
         - d’un congé de longue durée,
         - d'une disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement, 
        - de tous les congés de maladie d'office.
  • le renouvellement d'un clm:cld:cgm après épuisement du plein traitement.
  • La réintégration à l’issue des droits :
         - d’un congé de maladie ordinaire après 12 mois consécutifs,
         - d’un congé de longue maladie, de longue durée,
         - d’un congé de grave maladie,
         - d’une disponibilité d’office ;
         - d'un congé de maladie d'office.
  • Le reclassement dans un autre emploi ;
  • Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
    - la contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite/expertise
    - la procédure simplifiée de retraite pour invalidité d’un agent CNRACL.
  • Cas particulier du temps partiel thérapeutique dans les conditions prévues par le  : Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021

    Portée des avis rendus par le Conseil Médical (Formation restreinte) :

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la prise de décision de l'employeur.

La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est informé des décisions prises par la collectivité suite à l'avis rendu.

Attention : dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Conseil Médical (Formation restreinte) :

  • Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
  • Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
  • Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée

Délai imparti pour les demandes de renouvellement :

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent et compte tenu des délais de réalisation et de retour des expertises médicales, les demandes de renouvellement sont à effectuer deux mois avant l’expiration du congé déjà attribué.

Cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte) :

Pour en savoir plus sur les cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), cliquer sur ce lien.


Constitution du dossier

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est saisi par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l'agent.

Le dossier de saisine du Conseil doit obligatoirement comporter certaines pièces pour pouvoir être instruit. Ces dernières peuvent varier selon les demandes. Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant des documents à fournir pour chaque cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau (en cours de mise à jour).

Différents documents, relatifs à la saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), sont à votre disposition :

Pour consulter le guide de procédure pour l'instruction des dossiers, cliquer sur ce lien :

>> Guide de procédure.

Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :

>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues