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Cas de saisine

 

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu un recentrage des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) sur les décisions défavorables.

Son décret d'application, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP, énumère les compétences de ces instances.

Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se trouve ainsi modifié avec l’insertion d’un article 37-1 consacré aux cas de saisine des CAP.

D'autres dispositions réglementaires issues de différents décrets prévoyaient la saisine de la CAP dans des cas particuliers. Ces dispositions n'ayant pas été abrogées, elles restent applicables.

⇒ Pour connaître les cas de saisine des CAP : Compétences des CAP

 

Formulaires de saisine de la CAP :

Vous pouvez cliquer sur les différents liens, pour accéder aux formulaires de saisine. Les pièces à joindre au dossier sont indiquées sur le formulaire.