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Cas de saisine

 

Tous les dossiers soumis à la commission administrative paritaire doivent être complets. Dans le cas contraire, ils seront inscrits à une séance ultérieure.

Vous pouvez cliquer sur les différents liens, afin d'avoir accès aux formulaires de saisine.

Thème Pièces à fournir
Disponibilité (demande initiale)

- Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Avis de la Commission de Déontologie (si l’agent envisage l’exercice d’une activité privée durant sa disponibilité)

Disponibilité (renouvellement)

- Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Avis de la Commission de Déontologie (si l’agent envisage l’exercice d’une activité privée durant sa disponibilité)

Disponibilité (réintégration)

- Formulaire de saisine
- Demande écrite de réintégration de l’agent
- Lettre de saisine de la bourse de l’emploi ( exclusivement pour le maintien en disponibilité)

Mise à disposition - Formulaire de saisine
- Accord écrit de l’agent
- Convention de mise à disposition
Recrutement par voie de détachement - Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Accord écrit de l’administration d’origine,
- Dernier arrêté de l’agent dans son administration d’origine
- Grille indiciaire applicable à l’agent dans son grade d’origine
Renouvellement de recrutement par voie de détachement - Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Accord écrit de l’administration d’origine
Réintégration après détachement (dans collectivité d'origine) - Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent,
- Dernier arrêté fixant la situation administrative de l’agent dans la collectivité d’origine
- Dernier arrêté fixant la situation administrative de l’agent dans la collectivité d’accueil
Intégration après détachement (dans collectivité d'accueil) - Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Accord écrit de l’administration d’origine
Intégration directe - Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Accord écrit de l’administration d’origine
- Grille indiciaire dans l’administration d’origine
- Arrêté fixant la dernière situation administrative de l’agent
Détachement pour reclassement après inaptitude physique - Formulaire de saisine
- Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement dans le cadre d’emplois
- Le profil du poste proposé par la collectivité
- L’avis du médecin sur le profil du poste
- Le procès-verbal du comité médical précisant que l’agent est inapte à l’exercice de ses fonctions et est susceptible d’exercer des fonctions d’une autre nature ou des fonctions dans un autre cadre d’emplois
- La dernière situation administrative de l’agent dans son grade d’origine

Intégration après détachement pour inaptitude physique

 

- Formulaire de saisine
- Demande du fonctionnaire sollicitant son intégration dans le cadre d’emplois
- Le procès-verbal du comité médical confirmant l'aptitude aux nouvelles fonctions
Détachement sur un emploi fonctionnel - Formulaire de saisine
- Demande écrite de l’agent
- Accord écrit de l’administration d’origine (si le détachement ne s’effectue pas en son sein).
 Prorogation de stage - Formulaire de saisine
- Suivi du stagiaire
- Rapport sur la manière de servir l’agent
 Licenciement pour inaptitude physique - Formulaire de saisine
- Avis du comité médical (inaptitude aux fonctions)
- La demande de reclassement de l’agent (le cas échéant)
- Propositions de reclassement (le cas échéant)
- Avis du médecin sur les propositions de reclassement (le cas échéant)
- Rapport justifiant de l’impossibilité de reclasser l’agent (le cas échéant)
 Licenciement en cours de stage - Formulaire de saisine
- Suivi du stagiaire
- Rapport sur la manière de servir l’agent
 Licenciement en fin de stage - Formulaire de saisine
- Suivi du stagiaire
- Rapport sur la manière de servir l’agent

 Mutation interne

- Formulaire de saisine
- Rapport explicatif de l'autorité territoriale et fiches de poste
- Courrier de l'agent