• Les conditions d'un avancement de grade

L'avancement de grade est accordé par l'autorité territoriale aux agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.

L'ancienneté requise, fixée pour chaque cadre d'emplois, peut comprendre une certaine ancienneté dans un échelon ou une certaine durée de services effectifs dans un grade et/ou dans un cadre d'emplois.

Pour les agents à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 17h 30, le calcul de l'ancienneté est proratisé.

L'accès au grade d'avancement peut avoir lieu suivant l'une ou l'autre des modalités suivantes :

• Après réussite à un examen professionnel, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience de l'agent et après avis de la commission administrative paritaire (CAP),
• Après inscription sur le tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent et après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

• La procédure préalable à l'avancement de grade

Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion déterminé dans chaque collectivité. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

Les propositions d'avancement de grade sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Le Centre de Gestion doit assurer la publicité des tableaux d'avancement.

Si aucun poste vacant n'existe au tableau des effectifs de la collectivité, il convient de créer des emplois d'avancement par délibération.

L'avancement de grade est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale, cette dernière n'ayant aucune obligation de nommer les agents.