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Assurance groupe

 

Actualités

 

Le décret  n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence est paru le 3 avril dernier.

Celui-ci prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics atteints du Covid-19 jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les agents ne sont pas pénalisés sur leur rémunération sous réserve d'avoir transmis à leur employeur l'arrêt de travail  dérogatoire établi par l'assurance maladie.

La suspension avait commencé à s'appliquer le 10 janvier dernier pour moins de trois mois. En effet, c'est ce 31 mars qu'elle a pris fin. Face à la persistance de l'épidémie, le gouvernement a été contraint de la reconduire. Il est cette fois prévu que la dérogation prenne fin le 1er juin 2021, date à laquelle la loi a fixé le terme de l'état d'urgence sanitaire. 
Pour le moment, les agents subissant des effets secondaires des vaccins qui les contraignent à un arrêt maladie ne bénéficient pas de la dérogation temporaire. En effet, celle-ci ne prend pas en compte les cas de ces agents, qui se voient donc imposer un jour de carence.

 

Services associés au contrat d’assurance groupe

Vous trouverez ci-après les documentations d’information concernant les services associés au contrat d’assurance en matière de prévention et de maîtrise des absences (soutien psychologique et accompagnement au retour à l’emploi).

Pour tout complément d’information,  veuillez contacter votre gestionnaire dédié au Centre de Gestion. Ainsi, en cas de demande d’étude concernant l’une ou l’autre de ces prestations, merci d’adresser un mail à votre gestionnaire conseil  (via la boite assurances.groupe@cdg17.fr ) qui transmettra votre requête à GRAS SAVOYE après échange avec vos services.

Soutien psychologique :

Maintien dans l'emploi :

Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance  du centre de gestion.

Le service assurance vous informe de la mise à jour des guides assurances pour les agents affiliés et non affiliés à la CNRACL.

Vous pouvez télécharger sur notre site rubrique documentation tous les arrêtés et documents nécessaires selon la situation de votre agent.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents non affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Vous pouvez également télécharger les arrêtés relatifs au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion.

Pour télécharger la circulaire de la DGCL relative à la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), cliquer sur ce lien.

WEBINAIRES DE PRESENTATION DES CONDITIONS DU MARCHE RISQUES STATUTAIRES 2021-2024

Le Centre de gestion a organisé les 5 et 6 novembre dernier, 4 sessions de webinaires présentant les nouvelles conditions du marché d'assurance groupe des risques statutaires.

Vous pouvez télécharger le support présenté en cliquant sur ce lien.

L'ESSENTIEL DU NOUVEAU CONTRAT GROUPE 2021-2024

Pour télécharger le document de synthèse, cliquez sur ce lien.

Les nouvelles conditions tarifaires 

Un nouveau contrat groupe portant sur les exercices 2021 à 2024 prendra effet le 01/01/2021.

Les nouvelles conditions tarifaires pour les collectivités employant moins de 50 agents CNRACL sont les suivantes (tarification personnalisée pour les collectivités > 50 agents) :

Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :

  • Taux de 7,38% en tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Pour les collectivités de 30 à 49 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :

  • Taux de 6,37% en tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Pour les agents IRCANTEC (toutes strates d’effectifs), le taux est le suivant :

  • Taux de 1,05% en tous risques avec franchise de 10 jours par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire.

A ces taux, s’ajoute la rémunération du Centre de Gestion, indissociable de l’adhésion, soit 0,30% de la masse salariale assurée pour la Catégorie CNRACL et 0,05% de la masse salariale assurée pour la catégorie IRCANTEC.

RENOUVELLEMENT DU MARCHE D'ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE

La procédure de mise en concurrence du marché d'assurance groupe des risques statutaires du personnel est arrivée à son terme.

Le 24 août dernier, la Commission d'Appel d'Offres puis le Conseil d'Administration du Centre de Gestion ont ainsi retenu pour 4 années, à compter du 1er janvier 2021, le candidat GRAS SAVOYE accompagné de la compagnie ALLIANZ VIE.

Vous trouverez ci-après les conditions du nouveau marché :

Proposition d'assurance

ainsi qu'un modèle de délibération et un bulletin d'adhésion propre à chaque tranche d'effectif du marché :

- modèle de délibération IRCANTEC

- modèle de délibération 0-29 agents

- modèle de délibération 30-49 agents

- modèle de délibération 50 agents et plus

- bulletin d'adhésion 0-29 agents

- bulletin d'adhésion 30-49 agents

Le service Santé au Travail reste à votre écoute pour toute précision concernant la mise en place du contrat au 05.46.27.47.15 ou sur assurances.groupe@cdg17.

Santé et famille : le statut réformé par ordonnance

Le conseil des ministres a examiné le 25 novembre un projet d'ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le texte a été publié dès le lendemain, jeudi 26 novembre. Petit aperçu de cette réforme qui sera complétée par de nombreux décrets.

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical.
Mais les organisations syndicales n'ont pas du tout été de cet avis. C'est notamment à cause de cette disposition que l'Unsa Fonction publique a voté contre le projet d'ordonnance, lors de la séance du conseil commun du 2 octobre. Exigeant "le respect de la vie privée", le syndicat a estimé que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service". Avec ses homologues, elle a demandé que l’accès aux documents médicaux soit réservé au personnel médical ou paramédical. Mais le gouvernement n'a pas voulu. L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a également exprimé son inquiétude. Elle s'est dit défavorable à cette mesure qui "est une atteinte au respect du secret médical" (voir la position formulée par l'association sur le projet d'ordonnance).

Reclassement imposé par l'employeur

Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord.
En matière de santé, l'ordonnance prévoit par ailleurs une évolution de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. Cette condition ne sera plus exigée que pour certaines fonctions, lesquelles seront définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois. L'objectif est de ne pas créer de discriminations en fonction de l'état de santé des candidats à la fonction publique. En outre, une instance médicale unique (le conseil médical) se substituera aux comités médicaux et commissions de réforme. Elle sera compétente en matière de congé pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des dispositions réglementaires apporteront les précisions nécessaires, en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2022.

Congé de longue durée : une utilisation assouplie

Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle".
L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a regretté que "la dualité" entre congés de longue maladie et de longue durée soit maintenue. En pratique, cette dualité est "source de difficultés", a-t-elle estimé.
Dans le domaine de la famille, le texte permet, par un renvoi au code du travail, que la réforme future des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé soit applicable aux fonctionnaires.
L'allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021 concernera donc bien les agents publics : les nouveaux papas pourront bénéficier de 28 jours (dont 7 jours obligatoires) au lieu de 14 aujourd'hui. Les syndicats et les DRH des grandes collectivités ont salué ces évolutions.

                        Source Banque des Territoires le 26 novembre 2020

   L'absentéisme dans les collectivités a de nouveau été stable en 2019

Après avoir progressé de manière continue pendant dix ans, le taux d'absentéisme pour raison de santé dans la fonction publique territoriale s'est stabilisé en 2018. La tendance s'est confirmée l'année suivante.

A partir d'un panel de 420.000 agents travaillant dans 14.800 collectivités, la société Sofaxis a évalué à 9,2% le taux d'absentéisme (hors congés maternité) des agents territoriaux en 2019. L'étude qui met en évidence ce résultat, est en ligne depuis ce 24 novembre. L'expert en assurance avait mesuré pour les deux précédentes années (2017 et 2018) un taux d'absentéisme qui s'élevait déjà à 9,2%. Il rappelle que cela équivaut en toute logique à l’absence, tout au long de l’année, d'un peu plus de 9 agents sur un effectif de 100 personnes.
L'étude confirme aussi que le jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics a eu des conséquences importantes à partir de son introduction en janvier 2018. La mesure "a limité la quantité d’arrêts et d’agents absents pour de courtes périodes". En outre, elle "a permis d’agir sur les conséquences organisationnelles des absences courtes et répétées". Mais cela s'est traduit par une "contrepartie" : "l'augmentation sensible" de la durée moyenne des arrêts. Des études, notamment de l'Insee, avaient déjà mis le doigt sur le phénomène.
Sofaxis anticipe de forts effets de la crise du coronavirus sur la mesure de l'absentéisme dans les collectivités. Le nombre d’absences a "très fortement augmenté" au cours de la semaine du 16 mars, qui a vu le premier confinement débuter. Il a ensuite progressivement diminué les semaines suivantes jusqu’au début du déconfinement. Cette évolution inhabituelle serait liée en particulier à la part importante des arrêts pour garde d’enfants.
A l'inverse, les arrêts liés aux accidents du travail ont fortement reculé pendant toute la durée du confinement du printemps. "Les agents, moins nombreux en situation de travail, ont logiquement été moins exposés au risque d’accident", explique l'étude.

                                                                   Source Banque des Territoires le 25 novembre 2020
 
     

Nouveaux arrêtés en ligne

Une bibliothèque d'arrêtés pour absences pour raison de santé est à votre disposition sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion. Ces modèles vous permettront de personnaliser vos arrêtés maladie selon les cas particuliers à traiter.

DECLARATION DES BASES D'ASSURANCE

Dans le cadre de votre déclaration annuelle des bases d'assurance relative au contrat des risques statutaires du personnel SOFAXIS:GENERALI, vous trouverez ci-aprés une fiche de procédure afin de déclarer celles-ci par internet.

Pour télécharger la fiche de procédure, cliquez ici.


Les nouvelles conditions tarifaires

Un nouveau contrat groupe portant sur les exercices 2021 à 2024 prendra effet le 01/01/2021.

Les nouvelles conditions tarifaires pour les collectivités employant moins de 50 agents CNRACL sont les suivantes (tarification personnalisée pour les collectivités > 50 agents) :

Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :

  • Taux de 7,38% en tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Pour les collectivités de 30 à 49 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :

  • Taux de 6,37% en tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Pour les agents IRCANTEC (toutes strates d’effectifs), le taux est le suivant :

  • Taux de 1,05% en tous risques avec franchise de 10 jours par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire.

A ces taux, s’ajoute la rémunération du Centre de Gestion, indissociable de l’adhésion, soit 0,30% de la masse salariale assurée pour la Catégorie CNRACL et 0,05% de la masse salariale assurée pour la catégorie IRCANTEC.


Présentation du contrat groupe

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui en font la demande, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l'absentéisme de leurs agents.

Le Centre de Gestion assure à la demande des collectivités et établissements publics, dans le cadre d'une convention, la gestion des contrats souscrits auprès de la compagnie GENERALI  par l'intermédiaire de SOFAXIS, le courtier actuellement retenu. Ce contrat permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation de risques, d'assurer l'intégralité de leurs obligations statutaires, de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l'absentéisme et de maitriser les absences pour raison de santé. 


La gestion du contrat

L'équipe assurance du Centre de Gestion est à votre écoute tous les matins de 9h à 12h et reste joignable par mail à tout moment de la journée entre 9h00 et 17h00 sur assurances.groupe@cdg17.fr .

Le contrat conclu par le Centre de Gestion prévoit :

  • un régime en CAPITALISATION, sans LIMITE DE DUREE.
    Le régime de capitalisation prévoit l'indemnisation après résiliation ou au terme du contrat de tous les arrêts ayant  pris naissance pendant la durée du contrat, jusqu'à la reprise du travail de l'agent, sa mise à la retraite ou son décès.
  • des délais DE DECLARATION des EVENEMENTS AUGMENTES
    Tous les évènements doivent être déclarés dans un délai de 120 jours.

Les services associés

Le contrat groupe, ce sont aussi des services inclus qui favorisent une bonne gestion des ressources humaines et du budget de votre collectivité. 


Déclarer ses absences par internet

Consulter le support de la formation portant sur la « Déclaration des absences par internet », utilisé durant les réunions des 2, 3 février et 1er juin 2017 en cliquant ici.