Webinaires sur "Les nouvelles dispositions en matière de congés familiaux  et de temps partiel thérapeutique" du 30 septembre 2021

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Agents vulnérables au Covid-19 : de nouvelles mesures s'appliqueront à la fin du mois

Avec les progrès de la vaccination, le retour sur les lieux de travail d'un certain nombre d'agents territoriaux dits "vulnérables" au Covid-19 devient possible, mais à condition que des règles précises soient respectées. Ces modalités, qui s'appliqueront à partir du 27 septembre prochain, sont décrites par une note d'information que la Direction générale des collectivités locales a diffusée ce 9 septembre.

Isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, adaptation des horaires d'arrivée et de départ… Tout cela doit permettre le retour au travail des agents vulnérables dont le système immunitaire n'est pas "sévèrement" affaibli. Ceux-ci ont pu durant la crise sanitaire bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA), ou ont pratiqué le télétravail. "Il appartient à chaque employeur territorial de déterminer les aménagements de poste nécessaires", souligne la note d'information, qui reprend le dispositif s'appliquant aux agents de l'Etat. Ce dernier est détaillé par une circulaire du 9 septembre.
Si les mesures de protection recommandées ne sont pas en place, l'agent "en informe son employeur et peut saisir le médecin de prévention qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail" sur le lieu de travail.
S'ils en font la demande, les agents vulnérables peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique, à condition de présenter un certificat médical. Lorsqu'ils sont munis de ce certificat, les agents dont le système immunitaire est "sévèrement" affaibli doivent pratiquer le télétravail et si ce n'est pas possible, être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).
Un autre cas de figure concerne les agents vulnérables "non sévèrement immunodéprimés". Lorsqu'ils sont "affectés à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales", ces agents doivent recourir au télétravail ou bénéficier de mesures de protection renforcées. Si aucune de ces deux solutions ne peut être mise en oeuvre, il appartient à l'employeur de placer l'agent en ASA. Sont également placés en ASA les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés dont l'exercice des missions en télétravail n'est pas possible et qui justifient d'une contre-indication à la vaccination.
Les critères de définition des agents publics vulnérables sont précisés par un décret du 8 septembre dernier.
L'ensemble du dispositif de protection des agents vulnérables était jusque-là défini par un décret et une circulaire du 10 novembre 2020. Ceux-ci seront abrogés le 27 septembre prochain et remplacés, donc, par les textes qui viennent de paraître.

                                                                                                                     Source Caisse des dépôts et consignations le 13 septembre 2021

PASSE SANITAIRE : LE NOUVEAU CADRE

A COMPTER DU 09.08.2021

Ce lundi 9 août, le passe sanitaire et son QR code, prévus à l’origine pour les grandes manifestations, vont entrer dans la vie professionnelle des agents. Le Conseil constitutionnel, dans son avis du 5 août, a donné son feu vert au dispositif. Il n’a pas été consulté sur la vaccination obligatoire de certains fonctionnaires, qui est donc également au menu de la loi, promulguée dans la foulée. La suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid est prolongée jusqu’au 31 décembre.

L’institution de la rue de Montpensier a en revanche censuré la mesure organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail, tant en CDI qu’en CDD.  Pour les premiers, une simple suspension du contrat de travail était prévue en cas de manquement ; les seconds, eux, pouvaient voir leur contrat rompu. « Une différence de traitement (…) sans lien avec l’objectif poursuivi », a estimé le Conseil constitutionnel pour justifier sa décision.

Autre mesure rejetée : l’isolement pendant dix jours de toute personne testée positive au Covid-19. Le gouvernement souhaitait que les intéressés ne puissent sortir de chez eux qu’en cas d’urgence, et ce entre 10 heures et 12 heures seulement. Mais « la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire », a considéré le Conseil constitutionnel.

Cette « privation de liberté », écrit-il dans sa décision, se serait appliquée « sans qu’aucune appréciation ne soit portée sur [la] situation personnelle » d’un individu par l’autorité administrative ou judiciaire.

Alors, quels agents doivent être vaccinés ? Sauf contre-indication médicale, toutes les personnes exerçant dans les secteurs suivants doivent être vaccinés contre le Covid-19 :

• les établissements de santé ( L. 6111-1 Code de la santé publique) ;
• les centres de santé ( L. 6323-1 même code) ;
• les maisons de santé ( L. 6323-3 même code) ;

• les centres et équipes mobiles de soins ainsi que les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ( L.6325-1 du même code) ;
• les services de santé relevant de l’Éducation nationale ;
• les services de santé au travail ;
• les établissements et services médico-sociaux (mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
• les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ;
• les professionnels de santé ;
• les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et la PCH ;
• les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ;
• les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes (…) ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile

Les établissements scolaires ne sont pas concernés.

Les agents auront la possibilité, à titre temporaire (à compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 14 septembre), de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. Quant à ceux ayant reçu une seule dose au 15 septembre, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test.

Les agents bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner, ainsi que pour faire vacciner leurs enfants. Les ASA sont possibles dans trois cas :

• Lorsque l’agent va se faire vacciner hors du cadre professionnel : par exemple, dans un centre de vaccination, auprès d’un médecin généraliste… L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

• En cas d’effets secondaires importants après la vaccination. L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.
• Lorsque l’agent accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner. L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et, là encore, sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Les employeurs publics doivent vérifier le respect de l’obligation vaccinale. La présentation du passe sanitaire, tout en respectant le secret médical, à compter du 30 aout, est une condition pour entrer sur le lieu de travail.

Le licenciement ou la suspension du contrat d’un agent ne seront pas possibles. Toutefois, pour se faire vacciner, l’agent sera dans l’obligation de prendre tous ses congés ; puis une mise en congés sans solde de deux mois sera prononcée, période au-delà de laquelle le congé sans solde sera poursuivi, là où le gouvernement prévoyait un licenciement.

Un entretien doit être proposé par l’employeur public à l’agent sans délai si l’agent ne peut pas présenter son passe sanitaire au-delà de trois jours, afin d’évoquer avec lui les moyens permettant de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. Et ce n’est que si aucune de ces solutions ne peut être mobilisée que la suspension sans rémunération se poursuit, jusqu’à la présentation du passe sanitaire et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre au plus tard.

L’accès à certains établissements, lieux, services, et événements sera conditionné par la présentation du passe sanitaire. Document qui comprend un des trois documents suivants :

• résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ;
• justificatif de statut vaccinal (injection des deux doses) ;
• certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

Le législateur a listé les lieux et activités concernés :

• loisirs ;
• restauration (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson) ;
• foires et salons professionnels ;
• les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les patients non urgents et les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. Les cas d’urgence ne sont pas concernés par le passe sanitaire.
• transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
• magasins et centres commerciaux, mais seulement au-delà d’un certain seuil qui sera fixé par décret et « lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient », a ajouté le Conseil constitutionnel dans son avis rendu le 5 août et « sur décision motivée »  prise par le préfet.

Les équipements culturels, sportifs et de loisirs gérés ou subventionnés par les collectivités seront donc concernés au premier chef, tout comme les maisons de retraite, Ehpad, centres médico-sociaux pour personnes handicapées relevant des communes ou des départements.

Les personnes qui procèderont au contrôle des documents prévus pour le passe sanitaire « ne sont pas autorisées à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins. ». Sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En revanche, seuls les représentants des forces de l’ordre pourront demander une pièce d’identité.

Par ailleurs, si l’exploitant d’un lieu concerné par le passe sanitaire, le responsable d’un événement ou l’exploitant d’un service de transport, omet de procéder au contrôle de ce document, il encourt une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Amende qui peut être forfaitaire, comme prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.

Dans le cas de trois manquements consécutifs dans un délai de trente jours, la peine passera à un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

Là encore, les agents territoriaux seront directement concernés, du moment qu’ils auront à procéder à la vérification du passe sanitaire.

                                                                                                     Source La Gazette des Communes du 9 août 2021

PROLONGATION DE LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE JUSQU'AU 31/12/2021

L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet en première lecture le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire définissant l’obligation de vaccination et l’extension du passe sanitaire. Le gouvernement a également fait passer à cette occasion un amendement visant à prolonger la suspension du jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021 pour les agents publics qui auraient contracté le Covid. Le jour de carence devait initialement être rétabli le 30 septembre 2021.

Absentéisme dans les collectivités : quel impact du Covid en 2020 ?

La dernière livraison du panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales publié chaque année par le courtier Sofaxis revêt nécessairement un intérêt particulier : portant sur l'année 2020, il porte entre autres la trace de l'épidémie. Et ce à plus d'un titre. Sofaxis ne manque pas de mettre ce point en avant : "La pandémie de Covid-19 a eu un effet à la hausse sur le nombre d’agents absents en maladie ordinaire dans les collectivités territoriales en 2020."
Certes, la hausse n'est que de 0,3%. Mais cela fait du monde. Le taux d'absentéisme s'est établi à 9,5% l'an dernier (10% maternité incluse), contre 9,2%. Autrement dit, "les arrêts pour raison de santé représentent l’équivalent d’un agent absent tout au long de l’année pour dix employés". Et cette hausse intervient après plusieurs années de stabilisation.
En toute logique, c'est la "maladie ordinaire" qui augmente, à la fois en fréquence (sauf pendant le premier confinement) et en durée d'absence. Si l'on pense spontanément à la prévalence des arrêts liés au virus lui-même, Hélène Guillet directrice générale du centre de gestion de Loire-Atlantique interviewée dans le document de présentation du baromètre avance d'autres causes possibles. Rappelant que les agents territoriaux "ont été nombreux à 'tenir bon' dans un contexte d’anxiété générale, de tensions et pressions", elle évoque les "désordres divers et variés" qui ont suivi (risques psychosociaux, épuisement…) et "le repos reporté toujours et encore par nécessité de crise"… cela ayant, donc, "pu contribuer à conduire à ces arrêts, nombreux et plus longs".
Pour les absences liées à un accident du travail, la tendance est différente, elles ont en revanche connu une forte baisse. Surtout en début d'année : -81% entre avril 2019 et avril 2020. La raison est assez évidente : du fait des "différentes périodes de confinement et de restriction d’activité", les agents "ont naturellement été moins exposés au risque d’accident".
Autre enseignement important : on constate d'année en année, depuis 2016, une "augmentation des absences longues" (vraiment longues : plus de 180 jours d'arrêt).

Source Caisse des dépôts et consignations le 5 juillet 2021

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Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance  du centre de gestion.

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• Déclaration accident de travail CITIS
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• Déclaration de sinistre pour les agents IRCANTEC
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