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COVID 19 LES ASA POUR GARDE D’ENFANT C’EST FINI

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour sa foire aux questions relative à la gestion du Covid-19. Des autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent continuer à être octroyées aux agents publics considérés comme “vulnérables”. C’en est fini en revanche du dispositif d’ASA pour garde d’enfant. 

L’épidémie de coronavirus a beau avoir reculé, ses impacts sur la gestion RH dans la fonction publique demeurent pourtant bel et bien. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de mettre à jour sa désormais célèbre foire aux questions relative à la prise en compte du Covid-19 dans la fonction publique.

Cette mise à jour vise notamment à préciser les dernières évolutions introduites dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 promulguée le 16 août dernier. Une loi qui est notamment venu prolonger la possibilité pour un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus “vulnérables” présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Le dispositif devait initialement s’achever le 31 juillet. 

Fin des ASA pour garde d’enfants

Par analogie avec le secteur privé, les agents de la fonction publique considérés comme vulnérables pourront eux aussi continuer à bénéficier d’autorisations spéciales (ASA), dans le cas où le télétravail serait impossible. Précisées dans une circulaire du 9 septembre 2021, les conditions de placement de ces agents vulnérables en ASA perdurent donc “jusqu’au 31 janvier au plus tard” indique la DGAFP. Pour rappel, cette circulaire était venue modifier, en les durcissant, ces modalités de prise en charge et de protection desdits agents. 

Les agents publics contraints de garder leur enfant du fait du Covid et ne pouvant pas télétravailler, en revanche, ne pourront plus être placés en autorisation spéciale d’absence. La précédente loi de finances rectificative pour 2022, celle du 25 avril 2020, avait en effet déjà prévu la fin, à compter du 1^er août 2022, de la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant. Un changement qui, par analogie, concernera donc la fonction publique. Le dispositif prévu pour les agents publics “prend fin à compter de cette même date”, confirme la DGAFP dans sa foire aux questions. 

                                                                               Source ACTEURS PUBLICS du 2 septembre 2022

Calcul des cotisations d’assurance provisionnelles 2022 GRAS SAVOYE ALLIANZ

Lors du retour de vos déclarations  de masses salariales pour chaque catégorie de personnel assurée:

« Pour pemettre à l'équipe assurance de vérifier et valider votre déclaration, il est nécessaire de joindre les listes du personnel complétées en format Excel. Ces listes sont disponibles dans l'onglet "Listes du personnel" dans votre espace collectivité GRAS SAVOYE juste à côté de l’espace "Masse salariale". Il conviendra au préalable de les enregistrer dans vos propres bases de données puis de les intégrer dans l’outil GRAS SAVOYE en utilisant "Télécharger un fichier" dans l’espace intitulé "Liste du personnel attestant les éléments déclarés ci-dessus de préférence au format EXCEL". »

Date  de reprise des agents après un arrêt de maladie :

Lorsqu’un agent a effectivement repris son activité suite à un arrêt de travail, il est très important de noter sous le logiciel  GRAS SAVOYE cette date de reprise, ceci permet de clore l’événement et d’éviter de dégrader inutilement les résultats financiers de votre contrat d’assurance. En effet, en l’absence de date de reprise renseignée dans le logiciel , l’assureur considère que l’événement est toujours en cours et il calcule donc des provisions techniques sur le dossier, provisions qui augmentent mécaniquement le coût du risque assuré  ( avec le risque de vous exposer à terme à une hausse tarifaire).

Toutefois, la date de reprise de votre agent ne doit être saisie sous le logiciel GRAS SAVOYE que lorsqu’elle est véritablement effective et non par déduction par rapport à la fin de l’arrêt de travail reçu. En effet, si cette date est remplie par anticipation et que l’agent présente par la suite une prolongation d’arrêt, vous ne pourrez pas la retirer et vous devrez faire intervenir l’équipe Assurance du Centre de Gestion pour débloquer le dossier.

Saisie d’une prolongation d’arrêt de travail

Lorsqu’un arrêt de travail est immédiatement consécutif à un arrêt déjà saisi dans l’applicatif de gestion, il s’agit d’une prolongation de l’événement déjà enregistré, elle doit donc être saisie en utilisant la fonction « ajouter un arrêt » dans le menu dédié, après avoir recherché l’agent et sélectionné l’événement déjà connu et saisi par vos soins.

Il ne faut donc pas utiliser la fonction « déclarer un nouveau sinistre » qui ne concerne que la saisie d’événements initiaux (nouveau type de congé  (AT/MP CLM CLD  ou encore nouvel arrêt de maladie ordinaire mais intervenant après une période de reprise d’activité).

En cas de questions, contactez votre gestionnaire conseil sur assurances.groupe@cdg17.fr

Nouveaux arrêtés en ligne

Vous pouvez télécharger sur notre site rubrique documentation tous les arrêtés et documents nécessaires selon la situation de votre agent selon son statut.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents non affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique

Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique est paru au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien.

Les principales modifications sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021.  L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision.

Webinaires sur "La réforme des congés familiaux  et du temps partiel thérapeutique" du 30 septembre 2021

Pour accéder au support de présentation, cliquez sur ce lien.

Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance  du centre de gestion.

• Tableau du personnel à compléter GRAS SAVOYE
• Bon de prise en charge suite CITIS
• Déclaration accident de travail CITIS
• Déclaration de décès
• Déclaration de sinistre pour les agents CNRACL
• Déclaration de sinistre pour les agents IRCANTEC
• Reconnaissance CITIS
• Déclaration arrêts en franchise 2021

Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Vous pouvez également télécharger les arrêtés relatifs au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion.

Pour télécharger la circulaire de la DGCL du 30 juillet 2019 sur la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), cliquer sur ce lien.

Pour le déclenchement d'une procédure de PPR, rendez-vous sur l'espace dédié en cliquant sur ce lien.

WEBINAIRES DE PRESENTATION DES CONDITIONS DU MARCHE RISQUES STATUTAIRES 2021-2024

Vous pouvez télécharger le support présenté en cliquant sur ce lien.

L'ESSENTIEL DU CONTRAT GROUPE 2021-2024

Pour télécharger le document de synthèse, cliquez sur ce lien.