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Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

Jour de carence : la suspension liée au Covid devrait être prolongée jusqu'à fin septembre

Nouvelle prolongation en vue pour la dérogation à l'application d'un jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics testés positifs au Covid-19. Entrée en vigueur en janvier pour une période initiale de trois mois, cette dérogation avait déjà été prolongée par décret jusqu'au 1^er juin, date correspondant au terme de l'état d'urgence sanitaire.
Il n'aurait pas été possible de reconduire encore le dispositif sans une nouvelle base législative.
La ministre en charge de la fonction publique, Amélie de Montchalin, a donc fait savoir que le gouvernement s'apprêtait à déposer un amendement au projet de loi "gestion de la sortie de crise sanitaire" pour poursuivre cette suspension du jour de carence cette fois jusqu'au 30 septembre 2021 (date de validité de l'ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi).
"Le présent amendement déroge à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour que les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19 soient incités à s’isoler, contribuant ainsi à casser les chaînes de contamination", indique l'exposé sommaire de l'amendement consultable sur le site de l'Assemblée.
Les députés de la commission des lois devaient entamer leur examen du projet de loi ce mardi 4 mai dans la soirée.

Source Banque des Territoires le 4 mai 2021

Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance  du centre de gestion.

• Tableau du personnel à compléter GRAS SAVOYE
• Bon de prise en charge suite CITIS
• Déclaration accident de travail CITIS
• Déclaration de décès
• Déclaration de sinistre pour les agents CNRACL
• Déclaration de sinistre pour les agents IRCANTEC
• Reconnaissance CITIS
• Déclaration arrêts en franchise 2021

Le service assurance vous informe de la mise à jour des guides assurances pour les agents affiliés et non affiliés à la CNRACL.

Vous pouvez télécharger sur notre site rubrique documentation tous les arrêtés et documents nécessaires selon la situation de votre agent.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents non affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Vous pouvez également télécharger les arrêtés relatifs au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion.

WEBINAIRES DE PRESENTATION DES CONDITIONS DU MARCHE RISQUES STATUTAIRES 2021-2024

Le Centre de gestion a organisé les 5 et 6 novembre dernier, 4 sessions de webinaires présentant les nouvelles conditions du marché d'assurance groupe des risques statutaires.

Vous pouvez télécharger le support présenté en cliquant sur ce lien.

L'ESSENTIEL DU NOUVEAU CONTRAT GROUPE 2021-2024

Pour télécharger le document de synthèse, cliquez sur ce lien.

Les nouvelles conditions tarifaires 

Un nouveau contrat groupe portant sur les exercices 2021 à 2024 prendra effet le 01/01/2021.

Les nouvelles conditions tarifaires pour les collectivités employant moins de 50 agents CNRACL sont les suivantes (tarification personnalisée pour les collectivités > 50 agents) :

Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :

• Taux de 7,38% en tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Pour les collectivités de 30 à 49 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :

• Taux de 6,37% en tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Pour les agents IRCANTEC (toutes strates d’effectifs), le taux est le suivant :

• Taux de 1,05% en tous risques avec franchise de 10 jours par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire.

A ces taux, s’ajoute la rémunération du Centre de Gestion, indissociable de l’adhésion, soit 0,30% de la masse salariale assurée pour la Catégorie CNRACL et 0,05% de la masse salariale assurée pour la catégorie IRCANTEC.

La procédure de mise en concurrence du marché d'assurance groupe des risques statutaires du personnel est arrivée à son terme.

Le 24 août dernier, la Commission d'Appel d'Offres puis le Conseil d'Administration du Centre de Gestion ont ainsi retenu pour 4 années, à compter du 1er janvier 2021, le candidat GRAS SAVOYE accompagné de la compagnie ALLIANZ VIE.

Vous trouverez ci-après les conditions du nouveau marché :

Proposition d'assurance

ainsi qu'un modèle de délibération et un bulletin d'adhésion propre à chaque tranche d'effectif du marché :

- modèle de délibération IRCANTEC

- modèle de délibération 0-29 agents

- modèle de délibération 30-49 agents

- modèle de délibération 50 agents et plus

- bulletin d'adhésion 0-29 agents

- bulletin d'adhésion 30-49 agents

Le service Santé au Travail reste à votre écoute pour toute précision concernant la mise en place du contrat au 05.46.27.47.15 ou sur assurances.groupe@cdg17.

Le conseil des ministres a examiné le 25 novembre un projet d'ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le texte a été publié dès le lendemain, jeudi 26 novembre. Petit aperçu de cette réforme qui sera complétée par de nombreux décrets.

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical.
Mais les organisations syndicales n'ont pas du tout été de cet avis. C'est notamment à cause de cette disposition que l'Unsa Fonction publique a voté contre le projet d'ordonnance, lors de la séance du conseil commun du 2 octobre. Exigeant "le respect de la vie privée", le syndicat a estimé que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service". Avec ses homologues, elle a demandé que l’accès aux documents médicaux soit réservé au personnel médical ou paramédical. Mais le gouvernement n'a pas voulu. L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a également exprimé son inquiétude. Elle s'est dit défavorable à cette mesure qui "est une atteinte au respect du secret médical" (voir la position formulée par l'association sur le projet d'ordonnance).

Reclassement imposé par l'employeur

Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord.
En matière de santé, l'ordonnance prévoit par ailleurs une évolution de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. Cette condition ne sera plus exigée que pour certaines fonctions, lesquelles seront définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois. L'objectif est de ne pas créer de discriminations en fonction de l'état de santé des candidats à la fonction publique. En outre, une instance médicale unique (le conseil médical) se substituera aux comités médicaux et commissions de réforme. Elle sera compétente en matière de congé pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des dispositions réglementaires apporteront les précisions nécessaires, en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme au 1^er février 2022.

Congé de longue durée : une utilisation assouplie

Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle".
L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a regretté que "la dualité" entre congés de longue maladie et de longue durée soit maintenue. En pratique, cette dualité est "source de difficultés", a-t-elle estimé.
Dans le domaine de la famille, le texte permet, par un renvoi au code du travail, que la réforme future des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé soit applicable aux fonctionnaires.
L'allongement de la durée du congé paternité au 1^er juillet 2021 concernera donc bien les agents publics : les nouveaux papas pourront bénéficier de 28 jours (dont 7 jours obligatoires) au lieu de 14 aujourd'hui. Les syndicats et les DRH des grandes collectivités ont salué ces évolutions.

                        Source Banque des Territoires le 26 novembre 2020

Après avoir progressé de manière continue pendant dix ans, le taux d'absentéisme pour raison de santé dans la fonction publique territoriale s'est stabilisé en 2018. La tendance s'est confirmée l'année suivante.

A partir d'un panel de 420.000 agents travaillant dans 14.800 collectivités, la société Sofaxis a évalué à 9,2% le taux d'absentéisme (hors congés maternité) des agents territoriaux en 2019. L'étude qui met en évidence ce résultat, est en ligne depuis ce 24 novembre. L'expert en assurance avait mesuré pour les deux précédentes années (2017 et 2018) un taux d'absentéisme qui s'élevait déjà à 9,2%. Il rappelle que cela équivaut en toute logique à l’absence, tout au long de l’année, d'un peu plus de 9 agents sur un effectif de 100 personnes.
L'étude confirme aussi que le jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics a eu des conséquences importantes à partir de son introduction en janvier 2018. La mesure "a limité la quantité d’arrêts et d’agents absents pour de courtes périodes". En outre, elle "a permis d’agir sur les conséquences organisationnelles des absences courtes et répétées". Mais cela s'est traduit par une "contrepartie" : "l'augmentation sensible" de la durée moyenne des arrêts. Des études, notamment de l'Insee, avaient déjà mis le doigt sur le phénomène.
Sofaxis anticipe de forts effets de la crise du coronavirus sur la mesure de l'absentéisme dans les collectivités. Le nombre d’absences a "très fortement augmenté" au cours de la semaine du 16 mars, qui a vu le premier confinement débuter. Il a ensuite progressivement diminué les semaines suivantes jusqu’au début du déconfinement. Cette évolution inhabituelle serait liée en particulier à la part importante des arrêts pour garde d’enfants.
A l'inverse, les arrêts liés aux accidents du travail ont fortement reculé pendant toute la durée du confinement du printemps. "Les agents, moins nombreux en situation de travail, ont logiquement été moins exposés au risque d’accident", explique l'étude.

     

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