Calcul des cotisations d’assurance provisionnelles 2022 GRAS SAVOYE ALLIANZ

Lors du retour de vos déclarations  de masses salariales pour chaque catégorie de personnel assurée:

« Pour pemettre à l'équipe assurance de vérifier et valider votre déclaration, il est nécessaire de joindre les listes du personnel complétées en format Excel. Ces listes sont disponibles dans l'onglet "Listes du personnel" dans votre espace collectivité GRAS SAVOYE juste à côté de l’espace "Masse salariale". Il conviendra au préalable de les enregistrer dans vos propres bases de données puis de les intégrer dans l’outil GRAS SAVOYE en utilisant "Télécharger un fichier" dans l’espace intitulé "Liste du personnel attestant les éléments déclarés ci-dessus de préférence au format EXCEL". »

Date  de reprise des agents après un arrêt de maladie :

Lorsqu’un agent a effectivement repris son activité suite à un arrêt de travail, il est très important de noter sous le logiciel  GRAS SAVOYE cette date de reprise, ceci permet de clore l’événement et d’éviter de dégrader inutilement les résultats financiers de votre contrat d’assurance. En effet, en l’absence de date de reprise renseignée dans le logiciel , l’assureur considère que l’événement est toujours en cours et il calcule donc des provisions techniques sur le dossier, provisions qui augmentent mécaniquement le coût du risque assuré  ( avec le risque de vous exposer à terme à une hausse tarifaire).

Toutefois, la date de reprise de votre agent ne doit être saisie sous le logiciel GRAS SAVOYE que lorsqu’elle est véritablement effective et non par déduction par rapport à la fin de l’arrêt de travail reçu. En effet, si cette date est remplie par anticipation et que l’agent présente par la suite une prolongation d’arrêt, vous ne pourrez pas la retirer et vous devrez faire intervenir l’équipe Assurance du Centre de Gestion pour débloquer le dossier.

Saisie d’une prolongation d’arrêt de travail

Lorsqu’un arrêt de travail est immédiatement consécutif à un arrêt déjà saisi dans l’applicatif de gestion, il s’agit d’une prolongation de l’événement déjà enregistré, elle doit donc être saisie en utilisant la fonction « ajouter un arrêt » dans le menu dédié, après avoir recherché l’agent et sélectionné l’événement déjà connu et saisi par vos soins.

Il ne faut donc pas utiliser la fonction « déclarer un nouveau sinistre » qui ne concerne que la saisie d’événements initiaux (nouveau type de congé  (AT/MP CLM CLD  ou encore nouvel arrêt de maladie ordinaire mais intervenant après une période de reprise d’activité).

En cas de questions, contactez votre gestionnaire conseil sur assurances.groupe@cdg17.fr

Décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique

Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique est paru au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien.

Les principales modifications sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021.  L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision.

Webinaires sur "La réforme des congés familiaux  et du temps partiel thérapeutique" du 30 septembre 2021

Pour accéder au support de présentation, cliquez sur ce lien.

Absentéisme dans les collectivités : quel impact du Covid en 2020 ?

La dernière livraison du panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales publié chaque année par le courtier Sofaxis revêt nécessairement un intérêt particulier : portant sur l'année 2020, il porte entre autres la trace de l'épidémie. Et ce à plus d'un titre. Sofaxis ne manque pas de mettre ce point en avant : "La pandémie de Covid-19 a eu un effet à la hausse sur le nombre d’agents absents en maladie ordinaire dans les collectivités territoriales en 2020."
Certes, la hausse n'est que de 0,3%. Mais cela fait du monde. Le taux d'absentéisme s'est établi à 9,5% l'an dernier (10% maternité incluse), contre 9,2%. Autrement dit, "les arrêts pour raison de santé représentent l’équivalent d’un agent absent tout au long de l’année pour dix employés". Et cette hausse intervient après plusieurs années de stabilisation.
En toute logique, c'est la "maladie ordinaire" qui augmente, à la fois en fréquence (sauf pendant le premier confinement) et en durée d'absence. Si l'on pense spontanément à la prévalence des arrêts liés au virus lui-même, Hélène Guillet directrice générale du centre de gestion de Loire-Atlantique interviewée dans le document de présentation du baromètre avance d'autres causes possibles. Rappelant que les agents territoriaux "ont été nombreux à 'tenir bon' dans un contexte d’anxiété générale, de tensions et pressions", elle évoque les "désordres divers et variés" qui ont suivi (risques psychosociaux, épuisement…) et "le repos reporté toujours et encore par nécessité de crise"… cela ayant, donc, "pu contribuer à conduire à ces arrêts, nombreux et plus longs".
Pour les absences liées à un accident du travail, la tendance est différente, elles ont en revanche connu une forte baisse. Surtout en début d'année : -81% entre avril 2019 et avril 2020. La raison est assez évidente : du fait des "différentes périodes de confinement et de restriction d’activité", les agents "ont naturellement été moins exposés au risque d’accident".
Autre enseignement important : on constate d'année en année, depuis 2016, une "augmentation des absences longues" (vraiment longues : plus de 180 jours d'arrêt).

Source Caisse des dépôts et consignations le 5 juillet 2021

Dois-je déclarer ces évènements sur la plateforme GRAS SAVOYE  ?

 Pour télécharger le document, cliquer sur ce lien.

Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance  du centre de gestion.

• Tableau du personnel à compléter GRAS SAVOYE
• Bon de prise en charge suite CITIS
• Déclaration accident de travail CITIS
• Déclaration de décès
• Déclaration de sinistre pour les agents CNRACL
• Déclaration de sinistre pour les agents IRCANTEC
• Reconnaissance CITIS
• Déclaration arrêts en franchise 2021

Vous pouvez télécharger sur notre site rubrique documentation tous les arrêtés et documents nécessaires selon la situation de votre agent selon son statut.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Pour télécharger le guide des assurances pour les agents non affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien.

Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Vous pouvez également télécharger les arrêtés relatifs au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion.