Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence est paru le 3 avril dernier. Celui-ci prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics atteints du Covid-19 jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les agents ne sont pas pénalisés sur leur rémunération sous réserve d'avoir transmis à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie. La suspension avait commencé à s'appliquer le 10 janvier dernier pour moins de trois mois. En effet, c'est ce 31 mars qu'elle a pris fin. Face à la persistance de l'épidémie, le gouvernement a été contraint de la reconduire. Il est cette fois prévu que la dérogation prenne fin le 1er juin 2021, date à laquelle la loi a fixé le terme de l'état d'urgence sanitaire.
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Services associés au contrat d’assurance groupe |
Vous trouverez ci-après les documentations d’information concernant les services associés au contrat d’assurance en matière de prévention et de maîtrise des absences (soutien psychologique et accompagnement au retour à l’emploi). Pour tout complément d’information, veuillez contacter votre gestionnaire dédié au Centre de Gestion. Ainsi, en cas de demande d’étude concernant l’une ou l’autre de ces prestations, merci d’adresser un mail à votre gestionnaire conseil (via la boite assurances.groupe@cdg17.fr ) qui transmettra votre requête à GRAS SAVOYE après échange avec vos services. Soutien psychologique :
Maintien dans l'emploi : |
Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance du centre de gestion. |
Le service assurance vous informe de la mise à jour des guides assurances pour les agents affiliés et non affiliés à la CNRACL. Vous pouvez télécharger sur notre site rubrique documentation tous les arrêtés et documents nécessaires selon la situation de votre agent. Pour télécharger le guide des assurances pour les agents affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien. Pour télécharger le guide des assurances pour les agents non affiliés à la CNRACL, cliquer sur ce lien. |
Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien. Vous pouvez également télécharger les arrêtés relatifs au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion. |
Pour télécharger la circulaire de la DGCL relative à la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), cliquer sur ce lien. |
WEBINAIRES DE PRESENTATION DES CONDITIONS DU MARCHE RISQUES STATUTAIRES 2021-2024 Le Centre de gestion a organisé les 5 et 6 novembre dernier, 4 sessions de webinaires présentant les nouvelles conditions du marché d'assurance groupe des risques statutaires. Vous pouvez télécharger le support présenté en cliquant sur ce lien. |
L'ESSENTIEL DU NOUVEAU CONTRAT GROUPE 2021-2024 Pour télécharger le document de synthèse, cliquez sur ce lien. |
Les nouvelles conditions tarifaires |
Un nouveau contrat groupe portant sur les exercices 2021 à 2024 prendra effet le 01/01/2021. Les nouvelles conditions tarifaires pour les collectivités employant moins de 50 agents CNRACL sont les suivantes (tarification personnalisée pour les collectivités > 50 agents) : Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :
Pour les collectivités de 30 à 49 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :
Pour les agents IRCANTEC (toutes strates d’effectifs), le taux est le suivant :
A ces taux, s’ajoute la rémunération du Centre de Gestion, indissociable de l’adhésion, soit 0,30% de la masse salariale assurée pour la Catégorie CNRACL et 0,05% de la masse salariale assurée pour la catégorie IRCANTEC. |
RENOUVELLEMENT DU MARCHE D'ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE |
La procédure de mise en concurrence du marché d'assurance groupe des risques statutaires du personnel est arrivée à son terme. Le 24 août dernier, la Commission d'Appel d'Offres puis le Conseil d'Administration du Centre de Gestion ont ainsi retenu pour 4 années, à compter du 1er janvier 2021, le candidat GRAS SAVOYE accompagné de la compagnie ALLIANZ VIE. Vous trouverez ci-après les conditions du nouveau marché : ainsi qu'un modèle de délibération et un bulletin d'adhésion propre à chaque tranche d'effectif du marché : - modèle de délibération IRCANTEC - modèle de délibération 0-29 agents - modèle de délibération 30-49 agents - modèle de délibération 50 agents et plus - bulletin d'adhésion 0-29 agents - bulletin d'adhésion 30-49 agents Le service Santé au Travail reste à votre écoute pour toute précision concernant la mise en place du contrat au 05.46.27.47.15 ou sur assurances.groupe@cdg17. |
Santé et famille : le statut réformé par ordonnance |
Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical. Reclassement imposé par l'employeur Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord. Congé de longue durée : une utilisation assouplie Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle". Source Banque des Territoires le 26 novembre 2020 |
Après avoir progressé de manière continue pendant dix ans, le taux d'absentéisme pour raison de santé dans la fonction publique territoriale s'est stabilisé en 2018. La tendance s'est confirmée l'année suivante. A partir d'un panel de 420.000 agents travaillant dans 14.800 collectivités, la société Sofaxis a évalué à 9,2% le taux d'absentéisme (hors congés maternité) des agents territoriaux en 2019. L'étude qui met en évidence ce résultat, est en ligne depuis ce 24 novembre. L'expert en assurance avait mesuré pour les deux précédentes années (2017 et 2018) un taux d'absentéisme qui s'élevait déjà à 9,2%. Il rappelle que cela équivaut en toute logique à l’absence, tout au long de l’année, d'un peu plus de 9 agents sur un effectif de 100 personnes. |
![]() Nouveaux arrêtés en ligne | Une bibliothèque d'arrêtés pour absences pour raison de santé est à votre disposition sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion. Ces modèles vous permettront de personnaliser vos arrêtés maladie selon les cas particuliers à traiter. |
Dans le cadre de votre déclaration annuelle des bases d'assurance relative au contrat des risques statutaires du personnel SOFAXIS:GENERALI, vous trouverez ci-aprés une fiche de procédure afin de déclarer celles-ci par internet.
Pour télécharger la fiche de procédure, cliquez ici.
Un nouveau contrat groupe portant sur les exercices 2021 à 2024 prendra effet le 01/01/2021.
Les nouvelles conditions tarifaires pour les collectivités employant moins de 50 agents CNRACL sont les suivantes (tarification personnalisée pour les collectivités > 50 agents) :
Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :
Pour les collectivités de 30 à 49 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :
Pour les agents IRCANTEC (toutes strates d’effectifs), le taux est le suivant :
A ces taux, s’ajoute la rémunération du Centre de Gestion, indissociable de l’adhésion, soit 0,30% de la masse salariale assurée pour la Catégorie CNRACL et 0,05% de la masse salariale assurée pour la catégorie IRCANTEC.
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui en font la demande, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l'absentéisme de leurs agents.
Le Centre de Gestion assure à la demande des collectivités et établissements publics, dans le cadre d'une convention, la gestion des contrats souscrits auprès de la compagnie GENERALI par l'intermédiaire de SOFAXIS, le courtier actuellement retenu. Ce contrat permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation de risques, d'assurer l'intégralité de leurs obligations statutaires, de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l'absentéisme et de maitriser les absences pour raison de santé.
L'équipe assurance du Centre de Gestion est à votre écoute tous les matins de 9h à 12h et reste joignable par mail à tout moment de la journée entre 9h00 et 17h00 sur assurances.groupe@cdg17.fr .
Le contrat conclu par le Centre de Gestion prévoit :
Afin de vous accompagner au mieux dans la gestion de vos dossiers d'absences, vous pouvez télécharger les documents suivants :
Gestion de l'absentéisme des agents non affiliés à la CNRACL
Le contrat groupe, ce sont aussi des services inclus qui favorisent une bonne gestion des ressources humaines et du budget de votre collectivité.