 | Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 a été publié le 28 janvier 2023. Ce décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires (sans délai de carence) aux assurés "se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19". Par la même occasion, ce décret met un terme à la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au coronavirus faisant l'objet d'un arrêt de travail. La foire aux questions de la DGAFP a été mise à jour le 31 janvier 2023. Cette dernière met fin : |
 | Pour vous connecter et déclarer vos absences sur la plateforme GRAS SAVOYE, vous pouvez cliquer sur ce lien. |
 | Déclaration de masse salariale pour le contrat d’assurance des risques statutaires Un tutoriel est à votre disposition sur l'espace WTW pour vous guider dans la saisie de vos déclarations de masses salariales consolidées 2021 et 2022 et le renseignement des listes de personnels associées. Pour le consulter, cliquez sur ce lien. |
| COVID 19 LES ASA POUR GARDE D’ENFANT C’EST FINI |
| La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour sa foire aux questions relative à la gestion du Covid-19. Des autorisations spéciales d’absence (ASA) peuvent continuer à être octroyées aux agents publics considérés comme “vulnérables”. C’en est fini en revanche du dispositif d’ASA pour garde d’enfant. L’épidémie de coronavirus a beau avoir reculé, ses impacts sur la gestion RH dans la fonction publique demeurent pourtant bel et bien. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de mettre à jour sa désormais célèbre foire aux questions relative à la prise en compte du Covid-19 dans la fonction publique. Cette mise à jour vise notamment à préciser les dernières évolutions introduites dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 promulguée le 16 août dernier. Une loi qui est notamment venu prolonger la possibilité pour un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus “vulnérables” présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Le dispositif devait initialement s’achever le 31 juillet. Fin des ASA pour garde d’enfants Par analogie avec le secteur privé, les agents de la fonction publique considérés comme vulnérables pourront eux aussi continuer à bénéficier d’autorisations spéciales (ASA), dans le cas où le télétravail serait impossible. Précisées dans une circulaire du 9 septembre 2021, les conditions de placement de ces agents vulnérables en ASA perdurent donc “jusqu’au 31 janvier au plus tard” indique la DGAFP. Pour rappel, cette circulaire était venue modifier, en les durcissant, ces modalités de prise en charge et de protection desdits agents. Les agents publics contraints de garder leur enfant du fait du Covid et ne pouvant pas télétravailler, en revanche, ne pourront plus être placés en autorisation spéciale d’absence. La précédente loi de finances rectificative pour 2022, celle du 25 avril 2020, avait en effet déjà prévu la fin, à compter du 1er août 2022, de la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant. Un changement qui, par analogie, concernera donc la fonction publique. Le dispositif prévu pour les agents publics “prend fin à compter de cette même date”, confirme la DGAFP dans sa foire aux questions. Source ACTEURS PUBLICS du 2 septembre 2022 |
| Informations de saisie sur la plateforme GRAS SAVOYE |
| Calcul des cotisations d’assurance provisionnelles 2023 GRAS SAVOYE ALLIANZ Lors du retour de vos déclarations de masses salariales pour chaque catégorie de personnel assurée: « Pour pemettre à l'équipe assurance de vérifier et valider votre déclaration, il est nécessaire de joindre les listes du personnel complétées en format Excel. Ces listes sont disponibles dans l'onglet "Listes du personnel" dans votre espace collectivité GRAS SAVOYE juste à côté de l’espace "Masse salariale". Il conviendra au préalable de les enregistrer dans vos propres bases de données puis de les intégrer dans l’outil GRAS SAVOYE en utilisant "Télécharger un fichier" dans l’espace intitulé "Liste du personnel attestant les éléments déclarés ci-dessus de préférence au format EXCEL". » Date de reprise des agents après un arrêt de maladie : Lorsqu’un agent a effectivement repris son activité suite à un arrêt de travail, il est très important de noter sous le logiciel GRAS SAVOYE cette date de reprise, ceci permet de clore l’événement et d’éviter de dégrader inutilement les résultats financiers de votre contrat d’assurance. En effet, en l’absence de date de reprise renseignée dans le logiciel , l’assureur considère que l’événement est toujours en cours et il calcule donc des provisions techniques sur le dossier, provisions qui augmentent mécaniquement le coût du risque assuré ( avec le risque de vous exposer à terme à une hausse tarifaire). Toutefois, la date de reprise de votre agent ne doit être saisie sous le logiciel GRAS SAVOYE que lorsqu’elle est véritablement effective et non par déduction par rapport à la fin de l’arrêt de travail reçu. En effet, si cette date est remplie par anticipation et que l’agent présente par la suite une prolongation d’arrêt, vous ne pourrez pas la retirer et vous devrez faire intervenir l’équipe Assurance du Centre de Gestion pour débloquer le dossier. Saisie d’une prolongation d’arrêt de travail Lorsqu’un arrêt de travail est immédiatement consécutif à un arrêt déjà saisi dans l’applicatif de gestion, il s’agit d’une prolongation de l’événement déjà enregistré, elle doit donc être saisie en utilisant la fonction « ajouter un arrêt » dans le menu dédié, après avoir recherché l’agent et sélectionné l’événement déjà connu et saisi par vos soins. Il ne faut donc pas utiliser la fonction « déclarer un nouveau sinistre » qui ne concerne que la saisie d’événements initiaux (nouveau type de congé (AT/MP CLM CLD ou encore nouvel arrêt de maladie ordinaire mais intervenant après une période de reprise d’activité). En cas de questions, contactez votre gestionnaire conseil sur assurances.groupe@cdg17.fr |
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Nouveaux arrêtés en ligne | Une bibliothèque d'arrêtés pour absences pour raison de santé est à votre disposition sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion suite à la mise en place du Code de la Fonction Publique. Ces modèles vous permettront de personnaliser vos arrêtés maladie selon les cas particuliers à traiter. |
 | Décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique est paru au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien. Les principales modifications sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021. L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision. |
 | Webinaires sur "La réforme des congés familiaux et du temps partiel thérapeutique" du 30 septembre 2021 Pour accéder au support de présentation, cliquez sur ce lien. |
| Dans l’attente de la création de votre espace client internet « COLISEA », en cas d’arrêt/ de déclaration d’événement de l’un de vos agents, ci-après les documents déclaratifs à adresser dûment complétés et accompagnés des justificatifs utiles au remboursement, au service assurance du centre de gestion. |
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Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien. Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien. Vous pouvez également télécharger les arrêtés relatifs au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sur l'espace Documentation du site du Centre de Gestion. |
 | Pour télécharger la circulaire de la DGCL du 30 juillet 2019 sur la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), cliquer sur ce lien. Pour le déclenchement d'une procédure de PPR, rendez-vous sur l'espace dédié en cliquant sur ce lien. |
 | WEBINAIRES DE PRESENTATION DES CONDITIONS DU MARCHE RISQUES STATUTAIRES 2021-2024 Vous pouvez télécharger le support présenté en cliquant sur ce lien. |
 | L'ESSENTIEL DU CONTRAT GROUPE 2021-2024 Pour télécharger le document de synthèse, cliquez sur ce lien. |
La procédure de mise en concurrence du marché d'assurance groupe des risques statutaires du personnel est arrivée à son terme en août 2020.
Le 24 août 2020, la Commission d'Appel d'Offres puis le Conseil d'Administration du Centre de Gestion ont ainsi retenu pour 4 années, à compter du 1er janvier 2021, le candidat GRAS SAVOYE (désormais WTW) accompagné de la compagnie ALLIANZ VIE.
Vous trouverez ci-après les conditions du nouveau marché :
ainsi qu'un modèle de délibération et un bulletin d'adhésion propre à chaque tranche d'effectif du marché :
- modèle de délibération IRCANTEC
- modèle de délibération 0-29 agents
- modèle de délibération 30-49 agents
- modèle de délibération 50 agents et plus
- bulletin d'adhésion 0-29 agents
- bulletin d'adhésion 30-49 agents
Le service Santé au Travail reste à votre écoute pour toute précision concernant la mise en place du contrat au 05.46.27.47.15 ou sur assurances.groupe@cdg17.
Un nouveau contrat groupe portant sur les exercices 2021 à 2024 a pris effet le 01/01/2021.
Les nouvelles conditions tarifaires pour les collectivités employant moins de 50 agents CNRACL sont les suivantes (tarification personnalisée pour les collectivités > 50 agents) :
Pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :
Pour les collectivités de 30 à 49 agents affiliés à la CNRACL, le taux est le suivant :
Pour les agents IRCANTEC (toutes strates d’effectifs), le taux est le suivant :
A ces taux, s’ajoute la rémunération du Centre de Gestion, indissociable de l’adhésion, soit 0,30% de la masse salariale assurée pour la Catégorie CNRACL et 0,05% de la masse salariale assurée pour la catégorie IRCANTEC.
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui en font la demande, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l'absentéisme de leurs agents.
Le Centre de Gestion assure à la demande des collectivités et établissements publics, dans le cadre d'une convention, la gestion des contrats souscrits auprès de la compagnie ALLIANZ par l'intermédiaire de WTW GRAS SAVOYE, le courtier actuellement retenu. Ce contrat permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation de risques, d'assurer l'intégralité de leurs obligations statutaires, de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l'absentéisme et de mieux maitriser les absences pour raison de santé.
Ce contrat regroupe aujourd’hui plus de 450 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
L'équipe assurance du Centre de Gestion est à votre écoute tous les matins de 9h à 12h et reste joignable par mail à tout moment de la journée entre 9h00 et 17h00 sur assurances.groupe@cdg17.fr
Le contrat conclu par le Centre de Gestion prévoit :
Afin de vous accompagner au mieux dans la gestion de vos dossiers d'absences, vous pouvez télécharger les documents suivants :
Gestion de l'absentéisme des agents non affiliés à la CNRACL
Le contrat groupe GRAS SAVOYE/ALLIANZ permet une dématérialisation des procédures favorisant une gestion rapide et efficace :
Vous trouverez ci-après les documentations d’information concernant les services associés au contrat d’assurance en matière de prévention et de maîtrise des absences (soutien psychologique et accompagnement au retour à l’emploi).
Centre de Gestion 17
85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Téléphone : 05 46 27 47 00 - Fax : 05 46 27 47 08
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Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.