En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
Cette réglementation s’inscrit dans la continuité des précédentes dispositions visant à encadrer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
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