La Médiation Préalable Obligatoire

Instaurée à titre expérimental depuis le 1er avril 2018, la médiation préalable obligatoire (MPO) est pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ainsi, l'ensemble des collectivités et établissements publics de Charente-Maritime peuvent confier au CDG 17 l'organisation de leur médiation préalable obligatoire (MPO).


Qu'est-ce qu’une médiation ?

La médiation est un processus de résolution amiable des différends, via l’intervention d’une personne extérieure, neutre et impartiale : le médiateur. Celui-ci écoute chaque partie et confronte leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

Une médiation classique s’organise généralement en plusieurs étapes :

  • des entretiens individuels, où le médiateur reçoit chaque partie séparément,
  • des entretiens collectifs, où les parties sont rassemblées afin de trouver ensemble une solution efficace à leur différend.

Par rapport à une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la médiation présente l’avantage d’être plus rapide (environ trois mois, comparativement au délai de deux ans en moyenne pour le tribunal administratif), moins coûteuse, et permet l’émergence de solutions efficaces et partagées par les parties

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Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire (MPO) ?

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, au travers son article 28, intègre définitivement la médiation préalable obligatoire dans les missions facultatives qui doivent être obligatoirement proposées aux collectivités et établissements publics.

Ainsi, les recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, à savoir :

  • Les décisions administratives défavorables relatives à un élément de rémunération (traitement, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
  • Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ;
  • Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne (attention : les décisions de refus de promotion n'entrent pas dans le champ de l’expérimentation) ;
  • La formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d’un travailleur handicapé ;
  • L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

La médiation, dans ce cadre, est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.

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Télécharger : < Le formulaire de saisine >


Quel est l'objectif de la MPO ?

Permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges, à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux. Pour ce faire, les collectivités doivent délibérer pour adhérer à cette nouvelle mission.

Comment fonctionne la MPO au CDG 17 ?

En qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion 17 peut intervenir dans le cadre de la médiation préalable obligatoire.

À cet effet, il a désigné deux médiateurs, formés aux techniques de médiation et disposant des connaissances et compétences nécessaires.

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités et établissements peuvent adhérer à la mission de MPO à travers la signature de la convention d’engagement avec le Centre de Gestion.

Ainsi, pour adhérer à la mission facultative proposée par le CDG 17, la collectivité territoriale ou l’établissement public doit délibérer, puis signer une convention.

Télécharger : < Modèle de délibération >

Télécharger : < Modèle de convention >


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