Le Comité Social Territorial est une nouvelle instance de dialogue social qui remplace le Comité Technique.
Ses attributions sont énumérées par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Social Territorial. Par principe, les questions soumises à l'examen du Comité Social Territorial ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.
Vous pouvez cliquer sur les différents liens, afin d'avoir accès aux fiches de présentation et aux formulaires de saisine.
| Thème | Pièces à fournir | |
| Première mission : Emettre des avis sur l’organisation des collectivités et établissements publics | ||
| Suppressions de services et d'emplois | - Formulaire de saisine - Projet de délibération modifiant le tableau des emplois permanents de la collectivité - Le cas échéant : lettre d’accord des agents - Tout élément pouvant éclairer les membres (ex. : Rapport explicatif) | |
| Modifications de durée hebdomadaire de travail (cas limitatifs) | - Formulaire de saisine - Tout élément pouvant éclairer les membres : Rapport explicatif, accord des agents… | |
| Dissolution d’un établissement public local | - Lettre de saisine - Rapport explicatif et présentation des solutions de reclassement | |
| Délégation de service (concession,…) | - Lettre de saisine - Rapport explicatif | |
| Organisation des services | - Formulaire de saisine et/ou rapport explicatif détaillant l’organisation antérieure et future (nombre d’agents, nombre d’heures…) - Tableau des emplois avant et après le projet - Organigramme avant et après le projet - Fiches de postes concernés par la réorganisation (non nominatives) - Toutes les pièces jugées utiles à la compréhension du dossier (planning, etc.) | |
| Transfert de personnel | - Formulaire de saisine : transfert entre employeurs publics ou entre employeurs public/privé - Délibération relative au transfert - Rapport explicatif | |
| Organisation matérielle du travail (nouveaux locaux, ergonomie…) | - Lettre de saisine | |
| Seconde mission : Emettre des avis sur les conditions générales de fonctionnement des administrations | ||
| Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) | - Formulaire de saisine | |
| Aménagement des horaires - Astreinte | - Lettre de saisine ou formulaire de saisine (Astreintes et permanences) - Rapport explicatif | |
| Temps partiel | - Formulaire de saisine - Projet de délibération | |
| Télétravail | ||
| Autorisations exceptionnelles d’absence | - Lettre de saisine - Projet de délibération | |
| Journée de solidarité | - Formulaire de saisine - Le cas échéant : rapport explicatif et/ou projet de délibération | |
| Compte épargne-temps | - Formulaire de saisine - Projet de règlement | |
| Conditions d'accueil et de formation d'un apprenti | - Formulaire de saisine - Organigramme du service - CV du maître d’apprentissage - Présentation de la formation | |
| Adoption d’un règlement intérieur | - Formulaire de saisine - Projet de règlement intérieur | |
| Elaboration d’un règlement et/ou d'un plan de formation | - Lettre ou formulaire de saisine - Projet de règlement et/ou de plan de formation | |
| Détermination des ratios d'avancement de grade « Promus-promouvables » | - Formulaire de saisine - Organigramme fonctionnel - Fiches de poste - Tableau des emplois | |
| Entretien professionnel | - Formulaire de saisine - Organigramme, fiches de poste - Tout élément pouvant éclairer les membres (rapport, modèles de document mis en place…) | |
| Protection sociale complémentaire | - Formulaire de saisine - Rapport explicatif - Projet de délibération - En cas de convention de participation: synthèse de l'examen des offres (2e saisine) | |
| Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et critères de répartition y afférents | - Formulaire de saisine | |
| Lignes Directrices de Gestion | - Formulaire de saisine (adoption des LDG) - Formulaire de saisine (bilan des LDG) -Trame(s) sur les lignes directrices de gestion - Rapport de présentation et/ou tout document pouvant éclairer les membres du CST - Organigramme fonctionnel des services anonymisé - Tableau des effectifs | |
| Troisième mission : Emettre des avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel | ||
| Quatrième mission : Examiner les grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches | ||
| La Formation Spécialisée exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité Social Territorial (Rôle de la FSSSCT) | ||
| Consultation sur la démarche d’évaluation des risques professionnels (DOCUMENT UNIQUE) |
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| Consultation sur le projet de règlement intérieur « hygiène et sécurité » |
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| Consultation sur la conception de locaux ou l’aménagement des locaux existants |
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| Information sur l’arrêté de nomination et la lettre de cadrage de l’assistant de prévention |
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| Information en cas d’un danger grave et imminent - Droit de retrait |
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| Autres cas de saisine de la FSSSCT |
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| Sixième mission : Avoir connaissance de différents rapports annuels, bisannuels, pluriannuels | ||
| Les mises à disposition | ||
| Les travailleurs handicapés | ||
| Le rapport social unique | ||
| Les contrats d'apprentissage | ||
| Les contrats d'insertion de droit privé | ||