Une fois la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives signée par les deux parties et si la collectivité souhaite une vérification ou la réalisation du dossier par notre service, une fiche de saisine devra impérativement nous être envoyée pour chaque dossier.

Une procédure temporaire d'envoi d'un dossier de retraite au CDG17 est accessible en cliquant sur le lien suivant : 

Cliquez ici pour accéder à la procédure de transmission de dossier de retraite CNRACL  au service Retraites du CDG17 (procédure temporaire)