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Temps partiel

 

Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail.

Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont regroupées dans le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.

Il existe deux modalités différentes de temps partiel :

  • le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle,
  • le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines situations, aux agents qui le demandent.

Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.

Le temps partiel sur autorisation

Cette autorisation peut être octroyée sous réserve des nécessités du service.

  • Le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :

Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre désormais (depuis la loi déontologie du 20 avril 2016) dans le champ du temps partiel sur autorisation.

Des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :

  • la demande de l'agent est adressée à l'autorité hiérarchique trois mois avant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
  • le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise
  • la demande d'autorisation à temps partiel est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie - la collectivité saisit la commission par téléservice dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande de l'agent,
  • le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise, moins de trois ans après la fin d'un temps partiel pour le même motif.

Temps partiel de droit

Différents cas de temps partiel de droit :

  • à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai de trois ans ; il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental.
  • à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
  • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
  • aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement : L 5212-13), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive,
  • aux fonctionnaires et agents contractuels qui créent ou reprennent une entreprise ; ce temps partiel peut atteindre une durée maximale de 2 ans, éventuellement renouvelable pour une durée d'un an ; la demande de temps partiel doit, préalablement, être soumise à l'examen de la commission nationale de déontologie.

Les dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit

  • La rémunération

La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service lorsque leur quotité est égale à 50%, 60% ou 70%. Par contre, les quotités de 80% et de 90% sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération du temps de travail de l'agent (il est rappelé que la quotité de 90% n'est pas applicable aux agents demandant un temps partiel de droit).

Cette proratisation s'applique également à la NBI et aux primes et indemnités, ainsi qu'au supplément familial de traitement, avec la réserve suivante : le SFT ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein.

En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.