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Protection sociale complémentaire

 

Actualités

 

 

CONSULTATION MUTUALISEE ASSURANCE PREVOYANCE 2024

Dans le cadre de la consultation mutualisée organisée par le CDG 17 sur l’exercice 2024 et dans la continuité du mailing adressé le 26 octobre dernier, nous vous prions de trouver ci-dessous les documents vous permettant si vous le souhaitez de participer à cet appel d’offres, sans engagement de votre part en matière d'adhésion au marché final.

Ces documents doivent être retournés au service Protection Sociale Complémentaire (PSC) du CDG 17 avant le 6 décembre 2023 (à l’exception des établissements qui ne pourraient réunir leur conseil d’ici cette date, auquel cas une tolérance est accordée pour un retour au plus tard le 15 janvier 2024.)

Collectivités de moins de 50 agents (rattachées au CST du CDG) :

Collectivités de plus de 50 agents (disposant de leur propre CST) :

RESULTATS DE L ENQUETE PSC 2022

Réalisée en fin d’année dernière auprès de l’ensemble des collectivités du département (640), l’enquête PSC  a donné lieu à  382 réponses. Nous vous remercions d’avoir participé aussi nombreux et sommes heureux de vous  présenter les résultats de cette étude.

Pour consulter les résultats de l'enquête, cliquez sur ce lien.

 


Véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et l'attractivité de la fonction publique, la protection sociale complémentaire a fait l'objet d'une réforme.

Ainsi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont signé le 11 juillet 2023 un accord collectif national venant renforcer les garanties minimales prévues par le décret en matière de prévoyance (accord collectif national du 11 juillet 2023).

La transposition de cet accord est désormais attendue au travers de textes réglementaires et législatifs.


Une participation financière de l'employeur devenant obligatoire

La participation devient obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance.

Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.

  1. En matière de prévoyance (contrat maintien de revenus)

Cette garantie couvre les pertes de rémunérations liées aux situations d’incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire entre en vigueur au 1er janvier 2025. 

La participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

L’accord collectif national négocié le 11.juillet 2023 fixe des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations au niveau local.

Les garanties en matière de prévoyance devront prévoir un maintien a minima de 90% du revenu net (TI+NBI+RI) de l’agent quel que soit son âge, son statut, son cadre d’emplois ou sa catégorie.

La participation des employeurs territoriaux ne pourrait être inférieure à 50% de la cotisation payée par l’agent.

Enfin, l’adhésion aux contrats collectifs pour le volet prévoyance serait obligatoire.

  1. En matière de santé (mutuelle)

Cette garantie couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire prend effet au 1er janvier 2026. 

Cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.


Le choix de la méthode

Différentes modalités de mise en œuvre de ces garanties s’offrent aux employeurs publics.

  1. Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics, conclus après mise en concurrence

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé ». Il pourra y inclure le financement du risque "prévoyance".

  1. Contrats collectifs à adhésion facultative des agents publics, conclus après mise en concurrence

En l’absence d’accord collectif majoritaire, un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs publics, qui pourront également souscrire au contrat de participation que leur Centre de Gestion aura conclu.

  1. Adhésion des employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion

Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.

Ces conventions de participation pourront être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

Une Assistance à Maitrise d’Ouvrage est d’ores et déjà en cours à l’échelon régional afin d’établir un état des lieux des pratiques des employeurs publics sur l’ensemble du territoire régional et d’accompagner la réflexion sur le niveau et le contenu de l’offre à proposer aux collectivités.

  1. Maintien de la labellisation et du conventionnement direct après mise en concurrence

Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu.

Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur (voir le site du ministère de l’Intérieur).

La liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site de la DGCL.