Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis, sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet) ;
  • au non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline) ;
  • aux licenciements pour inaptitude physique définitive ;
  • aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.

 

Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour information :

  • des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat ;
  • des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

 

Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :

  • une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
  • le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ;
  • l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
  • les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.

Tous les dossiers soumis à la commission consultative paritaire doivent être complets. Dans le cas contraire, ils seront inscrits à une séance ultérieure.

Vous pouvez télécharger les fomulaires de saisine en cliquant sur les liens correspondants.

Thème Pièces à fournir

Droit syndical

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Rapport circonstancié
Entretien professionnel

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Entretien professionnel (demande de révision)
Formation (refus d’une action de formation)

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Courrier de 1er refus

- Demande écrite de l’agent

- Rapport circonstancié
Licenciement à l’issue de la période d’essai

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Rapport circonstancié

Licenciement pour inaptitude physique

Impossibilité de reclassement

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- PV du comité médical

- Courrier de l’agent (demande ou refus de reclassement)

- Rapport circonstancié
Télétravail

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Délibération relative au télétravail

- Rapport circonstancié
Temps partiel (refus/litiges)

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Délibération relative au temps partiel

- Rapport circonstancié
Transfert de personnel / Intercommunalité

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Organigramme

- Rapport circonstancié