Lorsqu’un agent territorial décède, l’autorité territoriale doit gérer les différents effets de son décès.
Le décès entraîne des effets extinctifs (fin de la personnalité juridique, dissolution du mariage, …) et des effets dévolutifs (ouverture des droits de succession, transmission du patrimoine, …).
La radiation des cadres prend effet à compter du jour de cessation de fonctions qui est fixé au lendemain du décès. Elle est matérialisée par un arrêté de radiation des cadres pour cause de décès.
Dans le cadre d’une disparition, la radiation ne peut intervenir que si un jugement déclaratif d’absence a été rendu et transcrit.
La gestion des droits de l'agent
- La rémunération
Compte tenu de l’effet extinctif du décès et en application de la règle du service fait, la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.
La rémunération versée est celle que le fonctionnaire aurait reçue de son vivant pendant cette période. Elle est soumise à toutes les retenues et contributions de droit commun.
Toute rémunération versée au-delà du jour de la cessation d’activité constitue un trop perçu.
En cas de décès en cours de mois, la rémunération est versée comme suit :
- du 1er jour du mois au dernier jour travaillé : versement de la rémunération comprenant tous les éléments qui la composent.
- du lendemain du dernier jour travaillé au dernier jour du mois, aucune rémunération n’est due.
- Lorsque le décès survient alors que l’agent percevait le demi-traitement au titre d’un congé maladie, l’autorité territoriale verse la rémunération correspondant à cette situation.
- Le compte épargne-temps
Les jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET) et non utilisés par l’agent décédé donnent lieu à une indemnisation à ses ayants droit.
Le montant de l’indemnité est égal au nombre de jours épargnés multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie statutaire à laquelle appartient l’agent.
L’indemnisation des jours accumulés sur le CET, en cas de décès, constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics même en l’absence d’une délibération prévoyant la monétisation.
- Les congés annuels
Au regard du décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires, aucune indemnité compensatrice ne peut être versée au titre des congés annuels non pris par l’agent décédé.
Toutefois, la CJUE estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable (CJUE du 12/06/2014, C-118-13).
Le capital-décès
Pour les fonctionnaires CNRACL, ce capital est à la charge de la collectivité employeur qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur.
Pour en savoir plus : Capital-décès des fonctionnaires CNRACL
Pour les agents IRCANTEC, le versement est réalisé par la Caisse primaire d'assurance maladie.
La pension de réversion
- La pension de réversion du régime spécial
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite dont bénéficiait le fonctionnaire, ou aurait pu en bénéficier à la date de son décès.
Peuvent bénéficier de la pension de réversion : le conjoint survivant (le veuf ou la veuve), les ex-conjoints et les orphelins. Les concubins ne peuvent y prétendre.
La pension de réversion est égale à la moitié de la pension acquise ou que le fonctionnaire aurait pu obtenir au jour du décès.
Le décès dans l'exercice des fonctions
Lorsque le décès est imputable au service, les frais funéraires et de transfert du corps sont pris en charge.