La Commission Administrative Paritaire est compétente dans les cas énumérés par le code Général de la Fonction Publique, à savoir :

• L'accès à la fonction publique territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
• La gestion de la carrière : recours en révision d'un compte rendu d'entretien professionnel,  licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de trois propositions de postes d’un fonctionnaire en disponibilité ayant demandé sa réintégration, décisions individuelles de refus de temps partiel, de télétravail, de formation, de mobilisation du Compte Personnel de Formation ou d'utilisation du Compte Epargne Temps ;

Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel pour bénéficier d’heures de décharge de service.

La Commission Administrative Paritaire peut être amenée à siéger en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif, afin de donner un avis sur l’application d’une sanction disciplinaire autre que du 1^er groupe ou sur un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire.

Compétences de la Commission Administrative Paritaire

Suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, les Commissions Administratives Paritaires ont été mises en place selon les modalités suivantes :

• CAP catégorie A : Composition et règlement intérieur,
• CAP catégorie B : Composition et règlement intérieur,
• CAP catégorie C : Composition et règlement intérieur.