Actualité

Fusion des Instances médicales

Le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif à la fusion des instances médicales historiques (comité médical et commission de réforme) en un conseil médical unique , modifie les cas de saisine  obligatoires de cette instance ;

Formation restreinte

  • Octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD)  ou de congé de grave maladie (CGM);
  • Octroi d’un congé d’office (CLM, CLD, CGM) et renouvellement si contestation de l’expertise réalisée par l’employeur;
  • Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD au moment de l’épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
  • Réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé  (MO 12 mois, CLM, CLD, CGM);
  • Réintégration à l'issue d'une période de  CLM, CLD, CGM seulement lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (à définir par décret en novembre 2022) ou lorsqu'il a fait l'objet d’un placement d’office en CLM ou CLD ;
  • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ;
  • Reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;
  • Octroi des congés prévus pour les fonctionnaires réformés de guerre ( 9° - article 57 de la loi du 26 janvier 1984)
  • Dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires ( congé sans traitement, aptitude des stagiaires, réintégration après disponibilité de + de 3 mois…).
  • En cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans les cas suivants :
    • Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
    • Octroi,  renouvellement d'un congé pour raison de santé, réintégration à l'issue de ces congés et bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
    • Examen médical prévu aux articles 15, 34 et 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (contrôle durant un congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et CITIS)

Formation plénière

  • Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité suite à CITIS ;
  • Attribution d’une rente d’invalidité à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique ;
  • S’il y a présomption d’inaptitude définitive à la suite d’un CLM , CLD,  placement en disponibilité ou en retraite pour invalidité;
  • Pour l’attribution d’un CITIS :
    • Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
    • Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
    • Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
  • Consolidation et détermination du taux d’incapacité permanente suite à CITIS ;
  • Mise en retraite pour invalidité et majoration 1/3 personne ;
  • Rente d’invalidité, pension anticipée du fonctionnaire ou du conjoint atteint d’une maladie incurable, pension d’orphelin majeur infirme.

Changements principaux :

  • La saisine pour congé de MO supérieur à 6 mois disparait, l’employeur doit donc contrôler l’agent par expertise auprès d’un généraliste agréé au moins une fois  durant la période postérieure aux 6 mois.
  • L’étude d’un CLM/CLD n’est plus conditionnée à la fourniture d’un certificat du médecin traitant, mais d’un médecin.
  • Les conditions d’emploi et aménagements de poste après congé de maladie ou disponibilité sont désormais du ressort du médecin du travail.
  • Au titre de la réadaptation (, les activités d’un agent en CLM/CLD sont ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail.
  • Hors CLM/CLD d’office et expiration de la dernière période, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un CLM/CLD à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat médical d'aptitude à la reprise.
  • Dans le cadre d’un CLM/CLD d’office, l'autorité territoriale fait procéder à l'expertise de l’agent par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement.
  • Lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement, l'autorité territoriale saisit pour avis le conseil médical de la demande de renouvellement du congé. Pour  les périodes suivantes, l'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cet examen soit effectué.
  • Dans le cadre d’un CMO, CLM/CLD, le contrôle s’effectuera auprès d’un médecin agréé généraliste afin de respecter le secret médical (demander à l’expert d’adresser son rapport médical confidentiel au conseil médical et ses conclusions administratives à l’employeur).
  • La réintégration d’un agent en disponibilité est désormais assujettie à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude dans l’hypothèse où l’exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières (avis complémentaire du médecin du travail recommandé).
  • L’AIT  (Allocation d’invalidité temporaire) est désormais  versée au vu de la seule décision de la CPAM.

Un tableau récapitulatif sera prochainement mis en ligne sur l’espace conseil médical de notre site internet.

Une nouvelle liste des médecins agréés sur le département 17 a été établie le 21 avril 2022 . Elle annule  et remplace la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien

 Suite à la fusion des instances médicales, nous vous informons que la Commission de Réforme devient le Conseil Médical (Formation plénière) et vous remercions d'adresser vos demandes relatives aux accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles à cette nouvelle adresse mail :

conseilmedicalplenier@cdg17.fr

 

Le Centre de Gestion a mis en place un  bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant le Conseil Médical en formation plénière (ce bordereau peut éventuellement être personnalisé par vos services mais doit comporter dans ce cas l'ensemble des informations y figurant).

Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin que leur traitement soit efficient.

Pour télécharger le bordereau de saisine, cliquez sur ce lien.

Décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique

Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique vient de paraitre au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien.

Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique.

Il détermine les modalités relatives :

  • A la demande d’autorisation qui doit être accompagnée d’un certificat médical mentionnant la quotité de travail,
  • A la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet,
  • A la possibilité, pour l’autorité territoriale, de procéder à un contrôle par un médecin agréé,
  • A l’examen du médecin agréé en cas de demande de prolongation du temps partiel thérapeutique,
  • A la possibilité, pour l’agent de demander la modification de la quotité de travail ou de mettre un terme anticipé à cette période,
  • A l’interdiction, pour l’agent, de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires,
  • Aux droits en matière de congés annuels
  • A la possibilité de suivre une formation.

Les  applications pratiques sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021 sur l'espace ASSURANCE GROUPE de notre site.  L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision.

Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

 
 

  Le Centre de Gestion met à votre disposition des schémas relatifs au fonctionnement du CITIS (congé d'invalidité temporaire imputable au service) dans le cadre d'un accident de service, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle ainsi que des formulaires de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle à adresser à vos agents en cas de demande d'imputabilité au service.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de service, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à l'accident de trajet, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le schéma relatif à la maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail, cliquez sur ce lien.

Pour télécharger le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, cliquez sur ce lien.

Schéma de synthèse gestion d’un CITIS

 Schéma de synthèse vous indiquant les cas nécessitant la saisine du Conseil Médical en formation plénière suite au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Pour télécharger ce schéma de synthèse, cliquez sur ce lien.

 

 

Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale. Nous vous les mettons donc à disposition.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger :

Maintien du 1/2 traitement avant avis d’une instance médicale

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 :

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien :

CAA Bordeaux, 13 février 2019, n° 17BX00710

   

 


Présentation du Conseil Médical - Formation plénière

Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat du Conseil Médical (Formation plénière) des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

Le Conseil Médical (Formation plénière) est composée de six membres ayant voix délibérative.

Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Les dossiers pour le Conseil Médical (Formation plénière) , ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil Médical (Formation plénière)
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09


Sa composition

Le Conseil Médical (Formation plénière) est composé de six membres ayant voix délibérative :

  • deux médecins généralistes agréés et, pour l'examen des cas qui l'exigent, d'un spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes,
  • deux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
  • deux représentants du personnel appartenant à la CAP dont relève l'agent concerné.

Chacun des titulaires a deux suppléants. Les membres du Conseil sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.

La présidence du Conseil Médical (Formation plénière) est assurée par Monsieur Christophe DOURTHE. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-président Madame Danièle CARLIER-MISRAHI.

Le Président dirige les débats mais ne participe pas aux votes.

Voir la liste des médecins agréés


Son rôle

Compétent pour les agents affiliés à la CNRACL, le Conseil Médical (Formation plénière) émet, notamment, un avis :

  • sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne les aurait pas  reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé (la fin de la saisine intervient obligatoirement après 15 jours d'arrêt). En contrepartie, le décret du 17 novembre 2008 incite l'autorité territoriale à consulter un médecin expert, afin qu'elle puisse se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service.
    Pour en savoir plus, sur la réforme intervenue fin 2008, vous pouvez consulter la circulaire du 20 avril 2009.
  • sur la mise à la retraite pour invalidité
  • pour apprécier l'invalidité temporaire (I.A.T)
  • pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I)

Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant l'ensemble des cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau

Sa consultation est obligatoire.

Les avis du Conseil Médical (Formation plénière) ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par du Conseil Médical (Formation plénière) ou refuser son accord. 
 
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par le Conseil Médical (Formation plénière). Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable,  par une nouvelle consultation,  avant que l'affaire ne soit portée au contentieux.


Sa saisine

La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :

  • à l'initiative de l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat du Conseil Médical (formation plénière)
  • à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de la transmettre au secrétariat du Conseil Médical (Formation plénière) dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur, peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical (Formation plénière) un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement  informés du passage de leur dossier devant le Conseil, mais leur présence n'est nullement obligatoire; ils peuvent accéder à leur dossier médical, présenter leurs observations écrites et fournir des documents médicaux.

Les séances se tiennent dans les locaux du Centre de Gestion de la Charente Maritime.

Le Conseil Médical (Formation plénière) siège régulièrement.  Une séance mensuelle est programmée et concerne :

  • Les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion,
  • le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les communes et les établissements non affiliés au Centre de Gestion.

Pour en savoir plus :

>>Nouveau bordereau de saisine
>>Consulter les différents cas de saisine                            
>>Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique
>> Cas particulier du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Fiche pratique mise en place du temps partiel thérapeutique (Agent CNRACL)
>> Voir l'agenda des prochaines dates de réunions
>> Guide de procédure
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Accident de travail)
>> Modèle type de demande d'expertise médicale (Maladie professionnelle)
>> Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés
>> Note d'information sur le temps partiel thérapeutique
>> Note Pratique sur le traitement des dossiers TPT

Procédure spécifique au traitement des expertises du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine :

>> Synoptique
>> Notice comptable explicative
>> Etat des sommes dues