Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés régulièrement mis à jour en cliquant sur le site internet de l'ARS.

Le Centre de Gestion a mis en place un  nouveau bordereau de saisine à utiliser pour toute étude devant le Conseil Médical en formation plénière .

Ce bordereau permet de recenser les éléments essentiels de chaque dossier afin d'optimiser leur traitement.

Pour télécharger le bordereau de saisine, cliquez sur ce lien.

Suite aux sessions de webinaires qui se sont déroulées les 25, 26 juillet et 13 octobre 2022, sur le thème "conseil médical : les fondamentaux" le service Santé au Travail met à votre disposition les documents suivants :

- Le support de présentation

- Le tableau comparatif des cas de saisine

Fusion des Instances médicales

Le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif à la fusion des instances médicales historiques (comité médical et commission de réforme) en un conseil médical unique , modifie les cas de saisine  obligatoires de cette instance ;

Formation restreinte

• Octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD)  ou de congé de grave maladie (CGM);
• Octroi d’un congé d’office (CLM, CLD, CGM) et renouvellement si contestation de l’expertise réalisée par l’employeur;
• Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD pour toute période à compter de l’épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
• Réintégration à l’expiration des droits statutaires à congés pour raison de santé  (MO 12 mois, CLM, CLD, CGM);
• Réintégration à l'issue d'une période de  CLM, CLD, CGM seulement lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions exigeant des conditions de santé particulières (à définir par décret fin novembre 2022) ou lorsqu'il a fait l'objet d’un placement d’office en CLM ou CLD ou en cas de contestation des conclusions de l'expertise diligentée par l'employeur pour la reprise ;
• Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé (DORS) ;
• Reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ;
• Octroi des congés prévus pour les fonctionnaires réformés de guerre ( 9° - article 57 de la loi du 26 janvier 1984)
• Dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires ( congé sans traitement, aptitude des stagiaires, réintégration après disponibilité de + de 3 mois, inaptitude à toutes fonctions…).
• En cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans les cas suivants :
  • Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
  • Octroi,  renouvellement d'un congé pour raison de santé, réintégration à l'issue de ces congés et bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • Examen médical prévu aux articles 15, 34 et 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (contrôle durant un congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et CITIS)

Formation plénière

• Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité suite à CITIS ;
• Attribution d’une rente d’invalidité à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique ;
• S’il y a présomption d’inaptitude définitive à la suite d’un CLM , CLD,  placement en disponibilité ou en retraite pour invalidité;
• Pour l’attribution d’un CITIS :
  • Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
  • Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
  • Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
• Consolidation et détermination du taux d’incapacité permanente suite à CITIS ;
• Mise en retraite pour invalidité et majoration 1/3 personne ;
• Rente d’invalidité, pension anticipée du fonctionnaire ou du conjoint atteint d’une maladie incurable, pension d’orphelin majeur infirme.

Changements principaux :

• La saisine pour congé de MO supérieur à 6 mois disparait, l’employeur doit donc contrôler l’agent par expertise auprès d’un généraliste agréé au moins une fois  durant la période postérieure aux 6 mois.
• L’étude d’un CLM/CLD n’est plus conditionnée à la fourniture d’un certificat du médecin traitant, mais d’un médecin.
• Les conditions d’emploi et aménagements de poste après congé de maladie ou disponibilité sont désormais du ressort du médecin du travail.
• Au titre de la réadaptation (, les activités d’un agent en CLM/CLD sont ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail.
• Hors CLM/CLD d’office et expiration de la dernière période, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un CLM/CLD à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'un simple certificat médical d'aptitude à la reprise.
• Dans le cadre d’un CLM/CLD d’office, l'autorité territoriale fait procéder à l'expertise de l’agent par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement durant la période de plein traitement.
• Lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement, l'autorité territoriale saisit pour avis le conseil médical de la demande de renouvellement du congé. Pour  les périodes suivantes, l'autorité territoriale saisit également le conseil médical. Le fonctionnaire est informé de tout examen médical diligenté par l'employeur de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cet examen soit effectué.
• Dans le cadre d’un CMO, CLM/CLD, le contrôle s’effectuera auprès d’un médecin agréé généraliste afin de respecter le secret médical (demander à l’expert d’adresser son rapport médical confidentiel au conseil médical et ses conclusions administratives à l’employeur).
• La réintégration d’un agent en disponibilité est désormais assujettie à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude dans l’hypothèse où l’exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières (avis complémentaire du médecin du travail recommandé).
• L’AIT  (Allocation d’invalidité temporaire) est désormais  versée au vu de la seule décision de la CPAM.

 Suite à la fusion des instances médicales (décret 2022-350 du 11.03.2022), nous vous informons que la Commission de Réforme devient le Conseil Médical (Formation plénière) et vous remercions d'adresser vos demandes relatives aux accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles à cette nouvelle adresse mail :

conseilmedicalplenier@cdg17.fr

Décret du 08.11.2021 relatif au temps partiel thérapeutique

Le décret relatif aux nouvelles conditions d’attribution du temps partiel thérapeutique est paru au Journal Officiel du 10.11.2021, retrouvez-le via ce lien.

Il fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel thérapeutique.

Il détermine les modalités relatives :

• A la demande d’autorisation qui doit être accompagnée d’un certificat médical mentionnant la quotité de travail,
• A la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet,
• A la possibilité, pour l’autorité territoriale, de procéder à un contrôle par un médecin agréé,
• A l’examen du médecin agréé en cas de demande de prolongation du temps partiel thérapeutique,
• A la possibilité, pour l’agent de demander la modification de la quotité de travail ou de mettre un terme anticipé à cette période,
• A l’interdiction, pour l’agent, de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires,
• Aux droits en matière de congés annuels
• A la possibilité de suivre une formation.

Les  applications pratiques sont accessibles dans le support du webinaire du 30.09.2021 sur l'espace ASSURANCE GROUPE de notre site.

Le CDG vous propose ci-après deux modèles de formulaires conçus par la Coopération régionale des CDG (Nacoopé) et destinés aux agents en cas de demande de temps partiel thérapeutique auprès de leur employeur :

• Formulaire IRCANTEC 
• Formulaire CNRACL 

Ci-joint également le formulaire à destination du médecin agréé : 

• Courrier employeur

L’équipe Santé au Travail reste également à votre écoute pour toute précision.

 Schéma de synthèse vous indiquant les cas nécessitant la saisine du Conseil Médical en formation plénière suite au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Pour télécharger ce schéma de synthèse, cliquez sur ce lien.

Dans le cadre de la coopération régionale, les techniciens "instances médicales" des 12 centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine ont conçu une note d'information sur le temps partiel thérapeutique ainsi que des fiches pratiques sur la disponibilité d’office et sur l’expertise médicale. Nous vous les mettons donc à disposition.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour télécharger :

• La fiche pratique sur la disponibilité d’office
• La fiche pratique sur l’expertise médicale

Congé pour invalidité imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l'accès aux données médicales des agents

Le Conseil constitutionnel a jugé que la communication d'informations médicales relatives à un fonctionnaire devant bénéficier d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" porte atteinte au respect de la vie privée des agents. Cette disposition figurait dans l'ordonnance du 25 novembre 2020.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'Unsa Fonction publique contre une ordonnance relative à la santé des agents publics, l'a déclarée inconstitutionnelle car elle portait atteinte au respect de la vie privée des agents.

En cause, l'une des dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique" à savoir "les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service" : l'ordonnance donne en effet aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles la possibilité de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Dès la présentation de l'ordonnance en conseil des ministres, les syndicats, notamment l'Unsa donc, s'étaient élevés contre cette possibilité, estimant que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service" (voir notre article du 26 novembre 2020). L'association des DRH des grandes collectivités territoriales avait elle aussi exprimé son inquiétude.

Dans sa requête, le syndicat considérait que "ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes". Et que cela "ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service".

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit de "s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé [pour invalidité temporaire imputable au service] et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service". Il relève toutefois que "ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier". Et qu'ils peuvent être obtenus "auprès de toute personne ou organisme". Sa conclusion : oui, cela porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Le paragraphe en cause de la loi résultant de l'ordonnance de novembre dernier est bien "contraire à la Constitution".

Dans un communiqué, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques dit "prendre acte" de cette décision et indique que le gouvernement va "entamer les travaux pour tirer les conséquences" de cette décision, "dans le cadre d’un dialogue social soutenu".

"C'est une victoire pour la protection des données de santé des agents", s'est pour sa part évidemment réjouie l'Unsa Fonction publique. "Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé", insiste-t-il, indiquant que le syndicat "demeurera vigilant sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toutes circonstances".

                                                                Source Caisse des dépôts et consignations le 14 juin 2021

La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux s'est prononcée sur cette question le 13 février 2019 :

Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme continuent à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou de mise à la retraite pour invalidité.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie, n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ce texte.

Par suite, ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Dans le cas d’espèce, l'intéressé a perçu le demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité. La collectivité ne pouvait légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.

Pour télécharger la jurisprudence, cliquer sur ce lien :

CAA Bordeaux, 13 février 2019, n° 17BX00710