Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut être saisi par tout agent ou employeur (sous conditions) d’une demande de conseil. Il peut également se saisir d’une question déontologique dans le but de formuler des recommandations et des propositions.
Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par :
Option 1 : Saisine par voie électronique
Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voir électronique à partir du e-formulaire disponible sur le site Internet du CDG33 :
CDG 33 : Saisir le déontologue
Option n° 2 : Saisine par voie postale
Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voie postale à l'adresse suivante en complétant le formulaire à télécharger ci-dessous :
Formulaire contacter le référent déontologue
Le retourner à l'adresse ci-dessous :
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX
Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue doit accuser réception de cette demande. Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d’annexes.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue apprécie la recevabilité de la demande de l’agent lui ayant demandé conseil. Il peut déclarer irrecevable cette demande. Sa réponse doit alors indiquer les motifs de cette irrecevabilité.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Il peut demander communication de tous documents lui paraissant utiles dans le respect des règles relatives à la communication et à l’accès aux documents administratifs ainsi qu’au secret professionnel.
Le collège veille à ce que la démarche de l’agent qui l’a sollicité demeure confidentielle.
Le conseil n’a qu’une valeur consultative, il ne peut lier l’agent qui reste seul responsable de la bonne exécution de ses obligations déontologiques. Les conseils émis par le collège exerçant les fonctions de référent déontologue en fonction des éléments dont il dispose ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours.
La saisine du collège ne suspend pas les délais de prescription des actions civiles ainsi que les délais relatifs à l’exercice des recours administratifs ou contentieux.