Cas nécessitant l'avis du Conseil Médical (formation restreinte) :

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est obligatoirement consulté pour émettre un avis sur les cas suivants :

• L’octroi :
       - d’un congé de longue maladie,
       - d’un congé de grave maladie,
       - d’un congé de longue durée,
       - d'une disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement, 
      - de tous les congés de maladie d'office.
• le renouvellement d'un clm:cld:cgm après épuisement du plein traitement.
• La réintégration à l’issue des droits :
       - d’un congé de maladie ordinaire après 12 mois consécutifs,
       - d’un congé de longue maladie, de longue durée,
       - d’un congé de grave maladie,
       - d’une disponibilité d’office ;
       - d'un congé de maladie d'office.
• Le reclassement dans un autre emploi ;
• Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
  - la contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite/expertise
   

• Cas particulier du temps partiel thérapeutique dans les conditions prévues par le  : Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021

  Portée des avis rendus par le Conseil Médical (Formation restreinte) :

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la prise de décision de l'employeur.

La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Le Conseil Médical (Formation restreinte) est informé des décisions prises par la collectivité suite à l'avis rendu.

Attention : dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Conseil Médical (Formation restreinte) :

• Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
• Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
• Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée

Délai imparti pour les demandes de renouvellement :

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent et compte tenu des délais de réalisation et de retour des expertises médicales, les demandes de renouvellement sont à effectuer deux mois avant l’expiration du congé déjà attribué.

Cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte) :

Pour en savoir plus sur les cas de saisine du Conseil Médical (Formation restreinte), cliquer sur ce lien.