Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, sans pour autant lui interdire d’exercer toute activité, l’autorité territoriale de l’agent propose une période de préparation au reclassement, après avis du Conseil Médical.

• Seul l'avis d'inaptitude définitive aux emplois du grade, selon l’avis du Conseil Médical, ouvre droit à une PPR. Une inaptitude au seul poste de travail entraîne uniquement un changement d’affectation dans un autre emploi du grade.  
• Seul un agent ayant la qualité de fonctionnaire peut bénéficier d’une PPR (les agents stagiaires ou contractuels n'y ont pas droit). 

Pendant toute la durée de la PPR, l’agent est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant (dont éventuellement l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement). Il bénéficie également de ses droits à avancement, à congés annuels et à congés de maladie.

Dès réception de l'avis d'inpatitude, l'employeur doit proposer par écrit la PPR à son agent, qui dispose de 15 jours pour prendre sa décision.