Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Site internet: www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718718&fastPos=3&fastReqId=335438226&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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