La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n°18 du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public prévoit que les employeurs publics placés sous le régime d’auto-assurance ne sont pas dans l’obligation de verser l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. « Néanmoins, leur mobilisation en faveur des mesures de reclassement ne peut que favoriser un retour rapide à l’emploi qui a pour effet direct une diminution de la durée d’indemnisation et à terme, une baisse de la dépense publique d’allocation. 

En outre, l’attribution éventuelle de telles aides aux agents issus du secteur public concours à un traitement équitable avec les salariés du secteur privé. »

Toutefois, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 avril 2015 (n°378893) a considéré qu’il résulte des dispositions du code du travail que les agents des employeurs publics, mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, assurant la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, ont droit à l’allocation d’assurance chômage mais ne peuvent prétendre au bénéfice des autres aides créées par les accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d’octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui est l’allocation d’assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Ainsi, les agents et salariés concernés n’ont pas droit au versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).