2. Le contrat de travail à durée déterminée de mon agent vient de prendre fin, ou je viens de procéder à la radiation des cadres d’un agent titulaire, quel document dois-je lui délivrer ?

Pour toute fin de contrat de travail ou radiation (exemple : démission, licenciement, retraite pour invalidité, …), quel que soit le motif, l’employeur public a l’obligation de remettre à l’agent une attestation employeur destinée à Pôle Emploi, afin de pouvoir justifier de la période d’emploi lors de l’inscription comme demandeur d’emploi.

Sur cette attestation, il est obligatoire de compléter le cadre réservé aux employeurs du secteur public selon le statut du salarié, et d’indiquer soit :

  1. Employeur en auto assurance : concerne obligatoirement les agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale.
  2. Employeur ayant adhéré à titre révocable : concerne les agents contractuels si l’employeur public a signé un contrat d’adhésion avec le Pôle Emploi afin de cotiser au régime d’assurance chômage.
  3. Employeur ayant conclu une convention de gestion : concerne l’ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels) si l’employeur public, non affilié au régime d’assurance chômage, a signé une convention de gestion avec le Pôle Emploi en vue de confier la gestion administrative de l’indemnisation chômage.