Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

Site internet: circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42916.pdf

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