Pour les fonctionnaires CNRACL

Ce dispositif cumul emploi/retraite s’applique :

  • ­Aux retraités qui reprennent une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
  • Pour le public : administrations de l’Etat, collectivités locales, hôpitaux publics et établissements publics administratifs.
  • Pour le privé : entreprises (SA, SARL…), association, commerce, particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (CESU).

Ce nouveau dispositif ne s’applique pas :

  • aux retraités dont la première pension a été liquidée avant le 1er janvier 2015 ;
  • aux retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension.

La reprise d’activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse, quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire), et ce malgré le versement des cotisations.

Le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.

A titre d’exemple, le revenu brut de l’activité ne doit pas dépasser annuellement le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6948,32 € (au 1er janvier 2016). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement est déduit de la pension.

Exemple (année 2016)

Vous percevez une pension d’un montant annuel brut de 12 000 €.
Vous reprenez une activité de contractuel dans le secteur public.
Le plafond annuel maximal de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de : (12 000 X 1/3) + 6 948,32 = 10 948,32 €

Trois cas peuvent se présenter :

  • Votre revenu annuel d’activité est inférieur à 10 948,32 €, vous continuez à percevoir votre pension en totalité.
  • Votre revenu annuel d’activité s’élève à 13 000 € et il est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : 13 000 – 10 948,32 €, soit 2 051,68 €.
  • Votre revenu annuel d’activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit 22 948,32 € (12 000 + 10 948,32 €). Le versement de votre pension sera interrompu.

Les exceptions

Il n’y aura pas d’effet sur le paiement de la pension si :

  • vous bénéficiez d’une pension personnelle d’invalidité de la CNRACL ;
  • vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
  • vous avez obtenu la liquidation des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et vous avez :
    • ­atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
    • ­ou atteint la limite d’âge.
Tableau récapitulatif : Cumul d’une pension CNRACL personnelle et d’une rémunération
  Si la première pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015 Si la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015
Pension personnelle CNRACL
Vieillesse Invalidité Vieillesse Invalidité
Rémunération

Secteur privé

 Cumul libre Cumul libre sous conditions

Sinon, cumul limité

 Cumul libre
Rémunération Secteur public Titulaire ou Stagiaire Impossible Impossible
Contractuel de droit public Cumul libre sous conditions

Sinon, cumul limité

 Cumul libre Cumul libre sous conditions

Sinon, cumul limité

 Cumul libre

 

Tableau récapitulatif : Cumul d’une pension CNRACL de réversion et d’une rémunération
 
Pension de réversion CNRACL
Conjoints, ex-conjoints, orphelins < 21 ans Orphelins d’au moins 21 ans et atteints d’une infirmité permanente
Rémunération

Secteur privé

 Cumul libre Cumul libre sous conditions
Sinon, suspension de la pension
Rémunération Secteur public Titulaire ou Stagiaire
Contractuel de droit public

Il est recommandé de contacter au préalable la CNRACL avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à la CNRACL.