Un tableau synthétique récapitule les différents cas de disponibilité.
| Motifs | Durée maximale | Avis de la CAP |
| Disponibilité accordée de droit | ||
| Elever un enfant de moins de 8 ans. | 3 ans. Renouvelable jusqu’aux 8 ans de l’enfant. | Pas d'avis de la CAP. |
| Donner des soins au conjoint ou partenaire de PACS, à un enfant ou ascendant suite à un accident ou maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une personne. | 3 ans. Renouvelable autant que nécessaire. | |
| Adoption nécessitant de se rendre en outre-mer ou à l’étranger. | 6 semaines. Non renouvelable. | |
| Exercice d’un mandat d’élu. | Durée du mandat. | |
| Suivre son conjoint ou partenaire de PACS astreint à déménager pour des raisons professionnelles. | 3 ans. Renouvelable autant que nécessaire. | |
| Disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service | ||
| Pour convenances personnelles. | 5 ans (depuis le 29/03/2019, 3 ans auparavant). Renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière (réintégration obligatoire, dans la fonction publique, pendant 18 mois, au terme d'une première période de 5 ans). | Pas d'avis de la CAP. |
| Etudes ou recherches présentant un intérêt général. | 3 ans. Renouvelable 1 fois. | |
| Création ou reprise d’entreprise. | 2 ans. Non renouvelable. Cumulable avec la disponibilité pour convenances personnelles. | |
| Disponibilité d’office (à l’initiative de l’employeur) | ||
| Pour raisons de santé. A l’expiration des droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sans possibilité de reclassement dans l’immédiat en raison de son état de santé. | 1 an. Renouvelable dans la limite de 3 ans. | Sur avis du comité médical ou de la commission de réforme. Pas d’avis de la CAP. |
| Dans l’attente d’une réintégration. Fonctionnaires en fin de détachement ou congé parental en l’absence d’emploi vacant ou refus d’emploi proposé. | 3 ans. | Avis préalable de la CAP. |
La demande est effectuée par écrit en recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires, le cas échéant.
La demande de renouvellement doit être présentée 3 mois avant son terme en recommandé avec accusé de réception.
Il n'y a aucun délai requis concernant les disponibilités de droit.