Congés annuels

Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile.

Le congé annuel est d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service accomplies par l'agent, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.

Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent (temps partiel et temps non complet).

Les jours de fractionnement

Dans certaines conditions, l’agent peut bénéficier de jours supplémentaires. Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre d’une même année :

  • 1 jour si l’agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre ;
  • 1 jour supplémentaire si l’agent prend au moins 8 jours de congés entre les dates précédemment mentionnées, soit deux jours fractionnés au total.

La procédure d'attribution des congés annuels

  • Le calendrier des congés :

Si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès du chef de service. L’autorité territoriale est tenue de respecter certaines règles dans l’établissement du calendrier des congés :

  • L’autorité territoriale peut définir les modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés en fonction des besoins exprimés par les agents ;
  • Le choix des dates est accordé par priorité aux chargés de famille ;
  • L’autorité territoriale peut écarter le choix d’un agent pour tenir compte de cette priorité ou pour motifs tirés de l’intérêt du service.

L'acceptation du calendrier des congés annuels ne vaut pas autorisation de départ en congé. Un agent dont les dates de congés annuels souhaitées n'ont pas été expressément autorisées par son supérieur hiérarchique est irrégulièrement absent.

  • Durée maximale d’absence pour jours de congé

Un fonctionnaire en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.