La promotion interne permet aux fonctionnaires d'accéder aux cadres d'emplois supérieurs. La promotion interne n'est pas de droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale.
La nomination par voie de promotion interne est prononcée par l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel.
Pour chaque cadre d'emplois accessible par promotion interne, la réglementation fixe un quota qui permet de déterminer le nombre d'agents susceptibles d'être recrutés par cette voie. Sauf disposition contraire prévu par les statuts particuliers, ce quota est calculé en fonction du nombre de recrutements opérés par une autre voie que la promotion interne (concours, mutation, ). Pour les collectivités qui y sont affiliées, ce quota est calculé directement par les centres de gestion, sauf affiliées volontaires ayant conservé leur compétence en matière de promotion interne.
La liste d'aptitude est établie, pour les collectivités affiliées, par le Président du Centre de Gestion et par l'autorité territoriale, pour les collectivités non affiliées. Elle a valeur nationale.
La procédure préalable à la nomination par promotion interne pour les collectivités affiliées à un centre de gestion
L'autorité territoriale n'a aucune obligation de nommer l'agent.