La forme de l’acte d’engagement

Le recrutement d’un agent titulaire se formalise par un arrêté individuel. C’est une décision individuelle créatrice de droits pour l’agent.

Le recrutement d’un agent contractuel doit s’effectuer obligatoirement par un contrat écrit, contenant des mentions obligatoires

 

Le contrat précise, notamment, sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique.

Ce contrat mentionne également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent.

Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.