Une cadence unique d’avancement d’échelon supprimant de fait les avancements à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté maximale

Le PPCR crée une cadence unique d’avancement d’échelon.

Ainsi, l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (ou au choix) ou à l’ancienneté maximale est supprimée.

Cette modification des décrets vient supprimer la possibilité de faire avancer les agents à l'ancienneté minimale ou maximale, et instaure, progressivement pour tous les cadres d'emplois, une durée unique d'avancement ne nécessitant plus l'avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Il est à noter que, l’avancement pourra, toutefois, être fonction de la valeur professionnelle, à une double condition :

  • Lorsque le statut particulier le prévoit,
  • Selon des règles de contingentement définies par décret en Conseil d’Etat.