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Mutation

 

La mutation permet d’occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d’emplois, auprès d’un nouvel employeur.

Elle se caractérise par :

  • Un départ volontaire du fonctionnaire territorial
  • Un changement d’employeur territorial et la rupture de tout lien statutaire avec la précédente collectivité
  • Une continuité dans la carrière de l’agent

Seuls les fonctionnaires titulaires ont la faculté d’exercer leur droit à la mutation.

L’agent est toujours à l’initiative de la procédure de mutation, qu’il souhaite exercer ses nouvelles fonctions auprès d’un nouvel employeur pour des raisons professionnelles ou personnelles.


Procédure

  • Information de la sélection de l’agent

La collectivité d’accueil informe l’agent de son intention de le recruter.

L’accès au nouvel emploi est suivi d’une visite auprès d’un médecin de prévention pour contrôler la compatibilité de l’état de santé au nouveau poste de travail.


Incidences sur la carrière

La mutation permet d’occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d’emplois, auprès d’un nouvel employeur.
Elle n’a aucune incidence sur :
• Son grade
• Son échelon
• Son ancienneté


Régulation des mutations dans les trois ans de la titularisation

Aucune disposition ne subordonne le droit à la mobilité de l’agent à une condition d’ancienneté.
Toutefois, si l’agent est titulaire de son grade depuis moins de trois ans, la collectivité d’accueil est amenée à verser à l'employeur d’origine une compensation financière.

Il s’agit d’une indemnité versée au titre de la rémunération perçue par l’agent durant la formation obligatoire et du coût de toute formation complémentaire (préparation aux concours, par exemple). A défaut d’accord sur le montant de l’indemnité entre les deux collectivités, l’établissement verse la totalité des dépenses engagées à ce titre.