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Missions facultatives

 

Indemnisation chômage

Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d'emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail). Elles sont donc soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l'UNEDIC et se substituent au Pôle Emploi pour l'instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.
 

Le Centre de Gestion, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service, sur la base des informations qui lui sont transmises. Et, pour mutualiser les compétences et les moyens mis en oeuvre, d'autres Centres de Gestion peuvent également adhérer à cette mission.

Actuellement, dix-huit Centres de Gestion confient au Centre le traitement des dossiers chômage des collectivités qui leur sont affiliées.

Notre prestation

  • Aider les collectivités à faire face à la complexité de la réglementation par une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance chômage,
  • Instruire les demandes d'allocation pour perte d'emploi transmises par les collectivités dans le cadre d'une convention (rejet, admission, reprise, rechargement de droits),
  • Assurer le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC,
  • Réaliser l'étude de cumul dans le cas d'une activité reprise.
     

Lien utile : www.pole-emploi.fr