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Mise à disposition

 

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Dans certains cas, il est également possible de mettre à disposition des agents contractuels en contrat à durée indéterminée de droit public.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Dans certaines situations, les agents contractuels de droit public peuvent être mis à disposition, s'ils sont en contrat à durée indéterminée.

Une collectivité peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition

Un tableau retrace les différentes possibilités de mise à disposition, en fonction de l'organisme d'accueil.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de trois années.

Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois années après avis de la commission administrative paritaire (pour les fonctionnaires).

A l'issue de la période de 3 ans, si la mise à disposition est amenée à se poursuivre, la collectivité d'accueil doit proposer au fonctionnaire, lorsqu'existe un cadre d'emplois de niveau comparable en son sein, une mutation, un détachement ou une intégration directe.
Cette possibilité ne peut cependant être envisagée que si l'agent exerce en totalité son service au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil. A défaut d'accord de l'agent, la mise à disposition est renouvelée.

Pour les agents contractuels de droit public en CDI, la durée totale de la mise à disposition ne peut pas excéder 10 ans.

Procédure à suivre

  • Obtenir l'accord écrit de l'agent mis à disposition,
  • Consultation de la commission administrative paritaire (pour les fonctionnaires),
  • Information de l'assemblée délibérante,
  • Conclusion d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et la structure d'accueil,
  • Prise d'un arrêté de mise en disposition.

Le principe du remboursement

Le remboursement de la rémunération par l’administration ou l’organisme d’accueil est le principe.

Des dérogations au remboursement existent et sont limitativement énumérées par la loi et strictement encadrées.

Gestion de l'agent mis à disposition

Le fonctionnaire mis à disposition est en position d’activité. Le fonctionnaire est toujours lié à son administration d’origine qui conserve des prérogatives relatives à sa carrière. Mais l’agent est aussi géré par l’administration d’accueil au sein de laquelle il exerce ses fonctions.

La répartition des compétences entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, dans la gestion de l’agent mis à disposition, est organisée. Cette répartition suit la logique suivante : la gestion quotidienne de l'agent revient à l'organisme qui emploie effectivement l'agent (exemple : congés annuels) alors que les décisions plus importantes doivent être prises par l'autorité territoriale de l'agent (exemple : octroi d'un congé de longue maladie).