Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis :
1 - sur les décisions individuelles relatives :
2 - sur les décisions individuelles de refus d'un congé :
3 - sur les propositions de sanction autre que l'avertissement ou le blâme.
Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :
Tous les dossiers soumis à la commission consultative paritaire doivent être complets. Dans le cas contraire, ils seront inscrits à une séance ultérieure.
Vous pouvez télécharger les fomulaires de saisine en cliquant sur les liens correspondants.
Thème | Pièces à fournir |
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Droit syndical | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Rapport circonstancié |
Entretien professionnel | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Entretien professionnel (demande de révision) |
Formation (refus d’une action de formation) | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Courrier de 1er refus - Demande écrite de l’agent - Rapport circonstancié |
Licenciement postérieur à la période d’essai | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Rapport circonstancié |
Licenciement pour inaptitude physique Impossibilité de reclassement | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - PV du comité médical - Courrier de l’agent (demande ou refus de reclassement) - Rapport circonstancié |
Télétravail | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Délibération relative au télétravail - Rapport circonstancié |
Temps partiel (refus/litiges) | - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Délibération relative au temps partiel - Rapport circonstancié |
Refus de mobilisation du Compte Épargne-Temps (CET) | - Formulaire de saisine - Contrat(s) de l’agent - Fiche de poste - Délibération relative à l'utilisation du CET - Rapport circonstancié |