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Cas de saisine

 

Cas de saisine

Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis :

1 - sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements postérieurement à la période d'essai sauf pour les cas de licenciement d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet) ;
  • au non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • aux licenciements pour inaptitude physique définitive.

2 - sur les décisions individuelles de refus d'un congé :

  • de formation syndicale avec traitement  ;
  • pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (pour les représentants du personnel de la formation spécialisée du Comité Social Territorial).

3 - sur les propositions de sanction autre que l'avertissement ou le blâme.

 

Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :

  • des décisions refusant une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
  • du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ;
  • de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
  • des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • des décisions refusant une demande de congés au titre du Compte Épargne-Temps (CET).

Tous les dossiers soumis à la commission consultative paritaire doivent être complets. Dans le cas contraire, ils seront inscrits à une séance ultérieure.

Vous pouvez télécharger les fomulaires de saisine en cliquant sur les liens correspondants.

Thème Pièces à fournir

Droit syndical

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Rapport circonstancié
Entretien professionnel

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Entretien professionnel (demande de révision)
Formation (refus d’une action de formation)

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Courrier de 1er refus

- Demande écrite de l’agent

- Rapport circonstancié
Licenciement postérieur à la période d’essai

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Rapport circonstancié

Licenciement pour inaptitude physique

Impossibilité de reclassement

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- PV du comité médical

- Courrier de l’agent (demande ou refus de reclassement)

- Rapport circonstancié
Télétravail

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Délibération relative au télétravail

- Rapport circonstancié
Temps partiel (refus/litiges)

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Délibération relative au temps partiel

- Rapport circonstancié
Refus de mobilisation du Compte Épargne-Temps (CET)

- Formulaire de saisine

- Contrat(s) de l’agent

- Fiche de poste

- Délibération relative à l'utilisation du CET

- Rapport circonstancié