cdg17
Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page Partager

Application loi du 12/03/2012

 

Réglementation et procédure

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans ses articles 13 à 23, des mesures de CDIsation et de titularisation de certains agents non titulaires en fonction de conditions particulières.

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Consulter la note de présentation des nouveaux dispositifs de résorption de l'emploi précaire.


Outils mis à disposition

Dans le cadre d'un réseau d'échange et de mutualisation, les Centres de Gestion ont mis en commun leurs expertises pour mieux aider les collectivités dans la mise en œuvre des sélections professionnelles.

Différents outils sont mis à votre disposition.


Organisation des sélections professionnelles

L’organisation de la sélection professionnelle est assurée par l’autorité territoriale.

Elle peut confier cette mission, par convention, au Centre de Gestion.

Modèle de convention d'organisation des commissions de sélection professionnelle par le Centre de Gestion 17.


Nomination et classement

Concernant les modalités de nomination et de classement, les dispositions sont communes à la sélection professionnelle et au recrutement sans concours.

L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé.

Il effectue un stage d’une durée de six mois.

Pendant cette période, l’intéressé est placé, au titre de son contrat, en congé sans rémunération et est soumis aux dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, à l’exception de celles relatives à la durée du stage.