cdg17
Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page Partager

Réglementation

 

Les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont au nombre de sept :


1 - La perte involontaire d'un emploi salarié

La perte d’emploi doit être involontaire. Elle doit correspondre à l’un des six cas identifiés par la réglementation d’assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, terme ou rupture anticipée à l’initiative de l’employeur de CDD ou contrat de mission, rupture du contrat de travail pour cause économique, cas de démission légitime.


2 - Justifier d’une durée d’activité salariée suffisante avant la perte d’emploi

L’agent doit avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures de travail (4 mois) au cours des 28 derniers mois pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation (36 mois à partir de 50 ans).


3 - Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Pour être indemnisé, sauf exceptions, l’agent privé involontairement d’emploi doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi.
 


4 et 5 - La recherche d’emploi et l’aptitude physique

L’indemnisation chômage ne peut être accordée qu’aux personnes physiquement aptes à l’exercice d’un emploi. Cette condition est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

À cette condition d’aptitude physique, s’ajoute la condition de recherche effective et permanente d’un emploi. En effet, le demandeur d’emploi doit rechercher activement un emploi afin d’être indemnisé. Ainsi, il doit accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.


6 - L'âge

Pour être indemnisé, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite ou ne pas avoir liquidé une retraite anticipée (article L. 5421-4, 3°, du code du travail).


7 - La résidence

Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco.


Pour en savoir plus : Note d'information