cdg17
Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page Partager

Réglementation

 

Les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont au nombre de sept :


1 - La perte involontaire d'un emploi salarié

La perte d’emploi doit être involontaire. Elle doit correspondre à l’un des six cas identifiés par la réglementation d’assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, terme ou rupture anticipée à l’initiative de l’employeur de CDD ou contrat de mission, rupture du contrat de travail pour cause économique, cas de démission légitime.


2 - Justifier d’une durée d’activité salariée suffisante avant la perte d’emploi

Dans le cadre d’une ouverture de droits, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être accordée
aux demandeurs d’emploi qui justifient, au titre de la durée d’affiliation, d’au moins 88 jours
travaillés ou 610 heures travaillées :

  • si le demandeur d’emploi est âgé de moins de 53 ans à la fin de son contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 28 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;
  • si le demandeur d’emploi est âgé de 53 ans et plus à la fin de son contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis).

3 - Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Pour être indemnisé, sauf exceptions, l’agent privé involontairement d’emploi doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi.
 


4 et 5 - La recherche d’emploi et l’aptitude physique

L’indemnisation chômage ne peut être accordée qu’aux personnes physiquement aptes à l’exercice d’un emploi. Cette condition est présumée satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

À cette condition d’aptitude physique, s’ajoute la condition de recherche effective et permanente d’un emploi. En effet, le demandeur d’emploi doit rechercher activement un emploi afin d’être indemnisé. Ainsi, il doit accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.


6 - L'âge

Pour être indemnisé, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite ou ne pas avoir liquidé une retraite anticipée (article L. 5421-4, 3°, du code du travail).


7 - La résidence

Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco.


Pour en savoir plus : Note d'information