Signature des conventions FIPHFP et Cap Emploi

Le 11 octobre 2016, Monsieur Martial de VILLELUME, Président du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, et Madame Geneviève VIDAL, Directeur du Centre de Gestion, ont accueilli les représentants du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et de CAP EMPLOI pour une signature officielle de la nouvelle convention de partenariat 2016-2018.


Actualités

Emploi et handicap - Réforme du FIPHFP et de l'Agefiph : le gouvernement lance la concertation

Sur la base des recommandations des Inspections générales des finances et des affaires sociales, le gouvernement entend réformer le dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Alors que le regroupement des deux fonds d'aides - l'Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour les trois fonctions publiques - est préconisé, le gouvernement a lancé le 15 février la concertation avec les partenaires sociaux. La veille, le directeur et le président du FIPHFP étaient auditionnés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.      

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Les contrats aidés devraient être remplacés par des "parcours emploi compétences"

Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, a remis le 16 janvier 2018 son rapport "Donnons-nous les moyens de l'inclusion" à la ministre du Travail. Parmi ses propositions : remplacer les contrats aidés par des "parcours emploi compétences" et créer un fonds d'inclusion dans l'emploi. Deux pistes retenues par la ministre.

Remplacer les contrats aidés par des "parcours emploi compétences" (PEC) contenant des obligations précises et contrôlées pour l'employeur et créer un fonds d'inclusion dans l'emploi pour passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ce sont deux pistes retenues par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Celles-ci font partie des 19 propositions de Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, dans son rapport "Donnons-nous les moyens de l'inclusion", remis le 16 janvier 2018 à la ministre. Pour Jean-Marc Borello, qui a été chargé en septembre 2017 par Muriel Pénicaud d'une mission sur l'innovation sociale au service de la lutte contre l'exclusion, "le passage d'un contrat aidé à un parcours emploi compétences doit permettre l'acquisition de compétences valorisables par son bénéficiaire". Trois leviers sont pour cela nécessaires : conditionner l'octroi d'un parcours emploi compétences à l'engagement de l'employeur de proposer des actions de formation et d'accompagnement, décliner l'emploi proposé en compétences transverses et réaliser l'entretien de signature de la demande d'aide dans un cadre tripartite (prescripteur, salarié, employeur) pour formaliser les exigences et mobiliser l'employeur sur le projet du bénéficiaire. Un à trois mois avant la sortie, un bilan serait réalisé pour contrôler le suivi des engagements. Il s'agirait d'une "transformation assez radicale des contrats aidés", s'est réjouie, mardi, Muriel Pénicaud. L'objectif est, selon elle, de permettre, en sortie de contrat, "un accès durable à l'emploi" à "plus de 50%" des bénéficiaires, contre seulement 26% aujourd'hui dans le secteur non marchand (Etat, collectivités, associations).
En métropole, ces nouveaux parcours seraient réservés au secteur non marchand, sauf dans les départements volontaires pour maintenir leurs financements CIE-Caom (convention annuelle d'objectifs et de moyens) pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En outre-mer, les CUIE-CIE du secteur marchand pourraient être maintenus. Par ailleurs, Jean-Marc Borello souhaite que 50 millions d'euros par an du plan d'investissement compétences (PIC) soient réservés aux sortants de ces nouveaux parcours.

Un fonds d'inclusion dans l'emploi de 2,3 milliards d'euros

Autre proposition : la création d'un fonds d'inclusion dans l'emploi, qui permettrait d'éviter la politique du chiffre. A travers ce fonds, l'Etat nouerait des partenariats avec les collectivités, pour expérimenter localement différentes combinaisons de dispositifs, les préfets étant amenés à jouer le rôle d'"entrepreneurs d'Etat". "Un tel fonds pourrait s'inspirer du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) qui a été créé en 2012 avec l'ambition de regrouper au sein d'une même enveloppe globale des crédits auparavant dispersés", précise le rapport. Le contenu serait constitué des fonds destinés à l'insertion par l'activité économique, aux entreprises adaptées, aux mesures jeunes, dont la garantie jeune, soit au total de 2,3 milliards d'euros.
Des contrats de professionnalisation accélérée pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, limités au secteur non marchand et d'une durée de formation plus importante, et une adaptation du service civique pour les seniors font partie aussi de la palette des propositions

Un délégué interministériel en remplacement du délégué ministériel aux missions locales

Jean-Marc Borello estime aussi qu'il faut créer une conférence de l'inclusion économique et sociale, permettant de tracer une feuille de route et réunissant les partenaires sociaux, les collectivités, les chambres consulaires, les organisations de jeunesse, les grands mouvements associatifs et de l'économie sociale et solidaire, les entreprises prêtes à s'engager et les acteurs des thématiques traitées comme le handicap ou le logement. Un délégué interministériel à l'inclusion dans l'emploi compléterait le tableau. "Si cette organisation doit se faire à coût constant, elle pourrait se faire en remplacement du poste de délégué ministériel aux missions locales, dont la création avait donné lieu à de vives réactions de l'Union nationale des missions locales (UNML) qui demandait le respect de la réalité associative territoriale du réseau des missions locales", précise le rapport.
Enfin, le rapport propose d'amplifier l'expérimentation "Territoires zéro chômeur", qui a "permis d'enclencher une forte dynamique de progrès et de coopération entre les acteurs locaux". On pourrait ainsi passer de dix à trente territoires parmi les nombreux volontaires. Et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, Jean-Marc Borello propose un pacte d'ambition : 50 millions d'euros par an issus du PIC seraient réservés aux salariés de ce secteur, avec un objectif d'augmentation de 20% du nombre de salariés jusqu'à la fin du quinquennat.

                                                                                       Source Caisse des Dépots - 17/01/2018

                                                                                

Le FIPHFP a fait une mise à jour de son catalogue d'interventions

le 28 septembre dernier.

Pour télécharger la nouvelle version du catalogue d'interventions du FIPHFP, cliquez ici.

Vous trouverez également une notice émise par le FIPHFP relatant les principales modifications du catalogue en cliquant ici.

 

emploi fiphfp handicap         Lors de la séance du comité national du FIPHFP du 23 mai 2017, il a été confirmé que le programme d'accessibilité bâtimentaire ne serait pas prolongé à l’exception de l’accessibilité des écoles du service publics et des salles de concours des Centres de Gestion.

Depuis le 1er octobre 2017, vous ne pouvez plus saisir sur la plateforme e-service les dossiers de financement.

Seule l’accessibilité au poste de travail reste éligible aux BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) et aux personnes inaptes et/ou en cours de reclassement (voir fiche numéro 9 du catalogue des interventions en ligne sur le site.

Vous pouvez faire votre demande via l’onglet demande d’aide : Renforcer l’accessibilité au poste de travail / accessibilité aux postes de travail.

         Lancement de la campagne HANDITORIAL 2017

Enquête Handitorial 2017, c’est parti ! Portant sur le recueil de données qualitatives relatives à l’emploi de personnels handicapés ou en situation d’inaptitude, cette étude nationale permet au FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), principal partenaire des collectivités territoriales dans leurs actions de recrutement et de maintien dans l’emploi, de collecter les informations caractéristiques relatives aux agents atteints de handicap ou d’inaptitude et d’adapter en conséquence ses actions d’accompagnement utiles à la conduite, dans les meilleures conditions, de leur activité professionnelle. Le recueil de vos données individuelles est donc capital afin de permettre une vision objective de la situation d’emploi de ces personnels en local mais également par comparaison au national.

Cette enquête vous permet également d’accéder aux panoramas thématiques de synthèse portant sur les données collectées en Charente-Maritime. Ainsi, après la synthèse relative aux communes diffusée cet été, nous vous proposons aujourd’hui de découvrir la note relative aux communautés de communes et d’agglomération, ainsi que celle spécifique aux ccas-ehpad.

Comptant sur votre participation active à cette nouvelle campagne de recensement et vous remerciant par avance pour votre collaboration, Mme Gwenaelle WALLAERT (05.46.27.47.14 ou gwenaelle.wallaert@cdg17.fr) sera votre interlocutrice privilégiée pour toute question sur les modalités de remplissage du questionnaire.

Pour télécharger :

- la synthèse relative aux communes, cliquez ici
- la synthèse relative aux communautés de communes et d'aglomération, cliquez ici
- la synthèse relative aux CCAS - EHPAD, cliquez ici

 

 

Nouvelle  plaquette institutionnelle du FIPHFP


         Le FIPHFP vient de publier une plaquette institutionnelle présentant ses missions, son organisation et son accompagnement au plus près des employeurs publics.

Pour télécharger la nouvelle plaquette, cliquez ici.

Le rapport d'activité du FIPHFP pour l'année 2016 vient d'être publié

L'année 2016 a été riche en évènements pour le Fonds avec la nomination d'un nouveau Comité national et l'élection de son Président, Dominique Perriot. Le FIPHFP a été doté de nouvelles compétences grâce au décret du 10 juin permettant de renforcer son efficacité.

L'année 2016 a surtout confirmé la mobilisation des employeurs des trois fonctions publiques en matière d'agents en situation de handicap avec un taux d'emploi légal de 5,32 % représentant plus de 232 200 bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Les résultats de la fonction publique territoriale sont particulièrement à souligner avec un taux de 6,39 %, la fonction publique hospitalière se situe à 5,51 % et la fonction publique de l'Etat à 4,34 %. En 2016, les recrutements se sont élevés à plus de 27 000 agents et les maintiens à près de 17 000 agents.

Le FIPHFP a, sur l'année 2016, accompagné de très nombreux employeurs sur tout le territoire grâce à ses aides, à son programme accessibilité, à ses conventions et ses partenariats. Il a au total distribué plus de 157 millions d'euros pour permettre le recrutement ou le maintien dans l'emploi des agents, à travers la formation, les aménagements de poste ou encore la sensibilisation des collectifs de travail.

L'année 2016 a enfin vu pour la quatrième année consécutive les contributions qui financent le Fonds être inférieures à ses interventions. Une situation qui complique la trajectoire financière du FIPHFP et l'amène à réfléchir, aux côtés des pouvoirs publics, à de nouvelles sources de financement tout en rationalisant ses dépenses.

Vous pouvez découvrir le rapport d'activité sur le lien ci-contre : http://fiphfp.publispeak.com/rapport-activite-2016/

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  Le programme d'accessibilité bâtimentaire ne sera pas prolongé

Lors de la séance du comité national du FIPHFP du 23 mai 2017, il a été confirmé que le programme d’accessibilité bâtimentaire ne serait pas prolongé.

Jusqu’au  30 septembre 2017, vous pouvez saisir sur la plateforme e-services les dossiers de financement dès lors que ceux-ci comportent l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction : diagnostic accessibilité, descriptif des opérations de travaux d’accessibilité pour lesquels le financement est demandé, éléments permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage détaillé du maître d’œuvre, devis détaillés des entreprises), avis du Comité technique ou du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, …

Les demandes de financement saisies devront concerner des travaux engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Entre le 1er octobre et le 1er décembre seuls les dossiers comportant l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction seront traités ; tous les autres feront l’objet d’un classement sans suite.

Les projets relatifs à l’accessibilité bâtimentaire des écoles du service public continueront toutefois d’être financés.

Nouveau délégué territorial du FIPHFP sur la Région Nouvelle Aquitaine :

A compter de mai 2017,  la nouvelle Déléguée Territoriale Handicap du FIPHFP sur la Région Nouvelle Aquitaine peut être jointe aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Caroline DEKERLE
Déléguée Territoriale Handicap FIPHFP
Nouvelle Aquitaine

Direction Régionale Nouvelle Aquitaine
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 BORDEAUX CEDEX
Tél : 06 48 72 76 02

 
                                         caroline.dekerle@caissedesdepots.fr                                            

 

Mise en place d'un plafond de 100 000 euros

Le comité national du FIPHFP, lors de sa séance du 16 mars 2017, a décidé de limiter à 100.000€ les financements (hors programme accessibilité et numérique) pouvant être mobilisés par un employeur sur la plateforme e-Services sur une période glissante de référence de 3 ans.

La date de début de période de référence a été fixée au 1er janvier 2016.

Pour les employeurs ayant déjà dépassé ce plafond, les demandes pourront être saisies jusqu’au 30 juin 2017 et ne devront concerner que des actions réalisées et facturées (plus de demande sur devis). A partir du 1er juillet 2017, les demandes ne seront plus prises en compte, même si la facture est antérieure à cette date.

Toutefois, vous pouvez vous rapprocher du Délégué Territorial au Handicap (DTH) de votre région qui pourra vous accompagner dans une éventuelle démarche de mise en œuvre d’une convention employeur.

Coordonnées du DTH :

Caroline DEKERLE

Déléguée Territoriale Handicap FIPHFP

Nouvelle Aquitaine

Direction Régionale Nouvelle Aquitaine

38 rue de Cursol

CS 61530

33081 BORDEAUX CEDEX

Tél : 06 48 72 76 02

caroline.dekerle@caissedesdepots.fr  

 


La cellule handicap du Centre de Gestion à votre service

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. 


Partenariat avec le FIPHFP

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion est acteur dans l'intégration de personnes en situation de handicap au sein des collectivités territoriales de la Charente-Maritime.

Afin de soutenir cette démarche, le Centre de Gestion a signé, le 3 mars 2016, le renouvellement de la convention de partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour la période 2016-2018.


Handi-Pacte Info

Dans le cadre de la mission Handi-Pacte, l'Etat et le FIPHFP soutiennent les actions des employeurs des fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière, en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Le FIPHFP confie sur notre territoire à l'ARFTLV (Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie) cette mission inter-fonctions publiques. Cet outil, nommé Handi-Pacte, Pacte Territorial pour l'emploi dans la fonction publique est co-piloté par le FIPHFP et l'Etat.

Publiée tous les deux mois, la lettre Handi-Pacte info permettra aux collectivités d'être tenus informés de l'avancement des axes de travail engagés dans le cadre de Handi-Pacte, de l'actualité juridique, des aides du FIPHFP. Elle donnera régulièrement la parole aux employeurs et professionnels concernés par l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Pour consulter les lettres "Handi-Pacte info", cliquer ici.


Témoignages d'acteurs du maintien dans l'emploi

Le Centre de Gestion met à votre disposition des témoignages issus du guide  "La prévention des inaptitudes et le maintien dans l'emploi dans la Fonction Publique" - Handi-Pacte Fonction Publique Poitou-Charentes, édition Décembre 2016.