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Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

 

Expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire

Depuis le 1er avril 2018, les collectivités territoriales et établissements publics de Charente-Maritime peuvent confier au CDG une nouvelle mission : la médiation préalable obligatoire (MPO).

Qu'est-ce qu’une médiation ?

La médiation est un processus de résolution amiable des différends, via l’intervention d’une personne extérieure, neutre et impartiale : le médiateur. Celui-ci écoute chaque partie et confronte leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

Une médiation classique s’organise généralement en plusieurs étapes :

  • des entretiens individuels, où le médiateur reçoit chaque partie séparément,
  • des entretiens collectifs, où les parties sont rassemblées afin de trouver ensemble une solution efficace à leur différend.

Par rapport à une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la médiation présente l’avantage d’être plus rapide (environ trois mois, comparativement au délai de deux ans en moyenne pour le tribunal administratif), moins coûteuse, et permet l’émergence de solutions efficaces et partagées par les parties

Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire (MPO) ?

La médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation

En effet, l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu'au 18 novembre 2020), les recours contentieux formés par les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, à savoir :

  • Les décisions administratives défavorables relatives à un élément de rémunération (traitement, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
  • Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ;
  • Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne (attention : les décisions de refus de promotion n'entrent pas dans le champ de l’expérimentation) ;
  • La formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d’un travailleur handicapé ;
  • L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 précisent les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, concernant la fonction publique territoriale, la mission de MPO est confiée aux Centres de Gestion volontaires. C’est le cas du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

La médiation, dans ce cadre, est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.

Quel est l'objectif de la MPO ?

Permettre aux employeurs et aux agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges, à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux. Pour ce faire, les collectivités doivent délibérer pour adhérer à cette nouvelle mission avant le 1er septembre 2018.

Comment fonctionne la MPO au CDG 17 ?

En qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion 17 peut intervenir dans le cadre de la médiation préalable obligatoire.

A cet effet, il a désigné deux médiateurs, formés aux techniques de médiation et disposant des connaissances et compétences nécessaires.

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, seuls entrent dans le champ de l’expérimentation, les collectivités et établissements qui l’ont acceptée à travers la signature de la convention d’engagement avec le Centre de Gestion au titre des missions de conseil juridique prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ainsi, pour adhérer à la mission facultative proposée par le CDG 17, la collectivité territoriale ou l’établissement public doit délibérer, puis signer une convention, avant le 1er septembre 2018 (date fixée par décret).